Le procureur de la République doit informer l’auteur d’une plainte de son classement sans suite.



La Justice est heureusement indépendante, mais elle a aussi des devoirs.

Il est regrettable de relever que certains parquets de tribunaux correctionnels continuent de classer sans suite des plaintes, sans toujours informer les personnes qui ont porté plainte.

Pourtant ce silence peut avoir des conséquences graves pour toute personne qui, en déposant plainte, demande l’intervention de l’autorité judiciaire en plaçant en elle une certaine confiance.

Comment comprendre ce silence de la Justice envers les plaignants lors de tels classements de plaintes en quelque sorte en catimini ?

L’obligation d’informer, c’est maintenant la Loi !

« A compter du 31 décembre 2007, l’obligation d’informer la victime en cas de classement sans suite est généralisée », écrivait à juste titre la ministre de la Justice dans sa circulaire du 9 octobre 2007 relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en œuvre, et dont étaient destinataires tous les tribunaux.

Effectivement l’article 40-2 du Code de procédure pénale, qui découle de la loi du 9 mars 2004 est clair et s’impose depuis le 31 décembre 2007 :

« Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient »

De par sa mission de défense de l’environnement reconnue par un agrément, la CPEPESC est amenée plusieurs fois par an à déposer plainte et à se constituer partie civile comme les textes lui en reconnaissent le droit. L’association constitue de se fait un excellent observatoire de l’application du droit des plaignants devant la justice pénale, même si cela ne concerne que les infractions environnementales. N’en déplaise à certains magistrats, ce ne sont pas des infractions de moindre importance ou de seconde zone.

La CPEPESC envisage d’ailleurs sur ce point, si les choses ne s’éméliorent pas, de rédiger en fin d’année 2008 un rapport sur le sujet qui pourrait être publié et transmis aux ministres en charge de la justice et de l’écologie.