LEMUY (39): Le préfet avait tort la «compostière» doit stopper!
La CPEPESC qui partageait en partie les craintes des gens du secteur de Lemuy(39) et de la vallée du Lison est satisfaite de ce jugement obtenu à la suite de requêtes de l’association Association de Defense pour l’Environnement de Lemuy et du Lison (ADELL) et de la commune de LEMUY.
Par jugement du 26 juin 2008, le Tribunal administratif de Besançon a annulé le récépissé de déclaration délivré par le préfet du Jura, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, complémentaires pour l’exploitation à LEMUY (39) d’une plate-forme de compostage de « fines grises » c’est à dire de petits éléments récupérés par simple criblage !!! des ordures ménagères du SYDOM Jura.
Dès le départ la CPEPESC avait pointé en vain les grossières irrégularités juridiques de ce projet et conseillé aux habitants de saisir la justice pour décision abusive.
Le 13 décembre 2007, avait demandé par lettre argumentée au préfet du Jura de revenir sur sa décision et de retirer les récépissés abusivement délivrés. Mais celui-ci, ayant refusé, en jouant à l’élastique avec les textes, il ne restait plus qu’à attendre la sentence qui n’allait pas manquer de tomber ! Les attendus du jugements ont confirmés les observations de la CPEPESC sur ce dossier (*)
Voir l’ Extraits de la lettre adressée au Préfet du Jura, le 13 décembre 2007 et la réponse du préfet
Dans cette affaire la DRIRE était allée, jusqu’à fournir un argumentaire aux élus locaux pour expliquer pourquoi une procédure d’autorisation n’était pas nécessaire !
Informations ultérieures à cet article
Mais cette affaire reviendra devant la Justice et cette fois devant la Cours d’Appel Administrative de Nancy, en effet la SARL Travaux Divers et Spéciaux ayant fait appel de la décision du Tribunal de Besançon.
Il va donc être nécessaire d’attendre la confirmation de cet intéressant jugement.
Donc à suivre.
(*) Les considérants essentiels du jugement du 26 juin 2008 du Tribunal administratif de Besançon :
… – Considérant qu’il résulte de l’instruction que les fines de tri issues de l’usine d’incinération des ordures ménagères de Lons-le-Saunier, qui ne sont pas collectées sélectivement, relèvent non de la rubrique 2170 « engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques» mais de la rubrique 322 « ordures ménagères et autres résidus urbains (stockage et traitement des) […] B. Traitement […] 3. Compostage. Régime de l’autorisation »; que le préfet du Jura ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, recourir aux dispositions figurant au 3.2.1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 7 janvier 2002 susvisé pour permettre l’accueil des fines de tri sur la compostière de Lemuy dès lors que le compostage de ces produits relève non du régime de la déclaration mais de celui de l’autorisation;
– Considérant par ailleurs qu’il résulte également de l’instruction que la réalisation de la compostière de Lemuy a avant tout pour objectif de régler localement la question des « fines de grises» ou «fines de tri» issues de l’usine d’incinération des ordures ménagères de Lons leSaunier; que c’est à cet effet que le SYDOM du Jura 8 publié un avis de marché le 18 novembre 2006 ayant pour objet le « transport et [le] traitement des déchets fermentescibles de petite taille issus du traitement mécanique des déchets ménagers résiduels du Jura », marché qui a été attribué le 16 janvier 2007. la société TDS étant chargée de sa mise en place et de son exécution;
qu’ainsi que cela ressort notamment du rapport en date du 14 mars 2008 de l’inspection des installations classées de la DRIRE de Franche-Comté, les déchets végétaux également accueillis sur le site servent avant tout d’éléments structurants, étant incorporés aux fines de tri, et ne jouent donc qu’un rôle annexe par rapport auxdites fines ; que dans ces conditions, la compostière de Lemuy relève, pour l’ensemble de ses activités, de 18 rubrique 322 et par conséquent de la procédure
d’autorisation; ….
