Le piégeur destructeur de chats sauvages et le maire du Louverot (39) condamnés.



Au printemps 2010, deux chats forestiers, c’est-à-dire des chats sauvages, espèce protégée dont la destruction est strictement interdite (article L.411-1 du code de l’environnement), étaient découverts morts, sur le territoire de la commune du Louverot (39). Leurs têtes étaient criblées d’impacts de plombs et leurs queues avaient été coupées.

L’enquête menée par les agents de l’ONCFS permettait rapidement de découvrir que les chats forestiers avait été abattus par l’employé communal Stéphane BALDOUIN – chasseur à ses heures perdues –, préposé au piégeage. Celui-ci avait attrapé les deux félins dans la cage-piège normalement utilisée pour les ragondins. Ce sinistre personnage, auteur des faits, a par ailleurs reconnu ne pas avoir visité la cage-piège tous les jours, allant même jusqu’à la laisser une semaine sans surveillance ! L’article 13 de l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles exige (comme le non-sens d’ailleurs...) : « les pièges doivent être visités tous les matins ».

Cela ne pouvait logiquement qu’aboutir à une mise en cause de l’auteur des faits BALDOUIN, ainsi que du maire du Louverot, Michel Gris, pour complicité (celui-ci l’aurait autorisé à abattre les deux animaux) devant le Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier. La CPEPESC, de même qu’Athenas et l’ASPAS, avait d’ailleurs porté plainte en 2010 et s’était constituée partie civile dans cette affaire, afin de s’assurer que cet acte injustifiable portant atteinte à la biodiversité soit jugé à hauteur de sa gravité.

A l’audience, les prévenus ont notamment argué ne pas avoir reconnu l’espèce protégée Felis silvestris – alors que des éléments flagrants la caractérisent et que les deux chats forestiers se trouvaient immobilisés dans une cage au moment des faits !!

Le jugement du Tribunal

Rendu le 13 juillet 2012, celui-ci a confirmé l’existence de trois infractions et les a sanctionnées pénalement :

1) Délit de destruction d’espèce protégée (article L.415-3 du code de l’environnement) : 1000 € d’amende dont 700 avec sursis.

2) Contravention de 5ème classe pour chasse de gibier dont la chasse n’est pas autorisée (article R.428-5) : 150€ d’amende.

3) Contravention de 4ème classe pour non-respect des conditions d’utilisation d’une cage-piège (R.428-19) : 100€ d’amende.

4) Retrait du permis de chasse à titre de peine complémentaire, son lui a été retiré par le Tribunal.

5 Condamnation à verser des dommages et intérêts aux associations de défense de l’environnement (1100€).

Le piégeage et ses dérives

Outre l’atteinte inacceptable au bien-être animal que le non-respect de la fréquence de visite des cages-pièges engendre, cette affaire souligne le danger que représente le piégeage pour la biodiversité animale, et notamment pour les espèces protégées.

Il est également intolérable qu’un individu, chasseur de surcroît (réputé connaître les espèces chassables ou non), se permette d’abattre des animaux enfermés dans une cage et protégés à la fois par des conventions internationales et la loi.

A titre d’information, pour "tout destructeur potentiel", la CPEPESC rappelle que le délit de destruction d’espèce protégée peut être constitué, même par une simple faute non intentionnelle, à savoir une faute d’imprudence ou de négligence (Cour de cassation, 18 septembre 1997, n° 96-85939 ; Cour de cassation, 1er juin 2010, n° 09-87159).

NDLR

Information ultérieure (31/07/2012)

Selon avis du TGI du 20 juillet, (reçu le 31 !) il a été fait appel mais uniquement des dispositions pénales de ce jugement par M Baldouin.

Information ultérieure (11/12/2013)

En appel, le 10 décembre 2013, M.Baldouin a été condamné pour le délit de destruction d’espèce protégée non domestique et relaxé quant aux deux contraventions.


*** Voir page 2010 consacrée à cette affaire : ***
-  Piégeage, barbarie et destruction de Chats sauvages, espèce protégée, au LOUVEROT (39)