Mise en ligne d’une courte vidéo très instructive sur les méthodes d’un piégeur de La Longeville (25) condamné fin 2011 par la justice pour atteintes à espèces protégées.



La CPEPESC avait appris début décembre 2010 qu’un individu piégeant régulièrement des corvidés sur le territoire de la commune de La Longeville, laissait captives plusieurs espèces protégées, sans même prendre le soin de relever chaque jour le contenu de sa cage piège.

Ces faits ont été signalés à l’ONCFS et l’association a porté plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République.

Interpelé alors qu’il emmenait dans sa voiture 6 buses vivantes placées dans une sorte de poubelle !

Et pas moins de six Buses variables (Buteo buteo) se sont ainsi retrouvées enfermées sous la neige et prises au piège dans la cage. Cette personne s’était finalement fait interpeler en flagrant délit après avoir capturé les 6 individus de cette espèce protégée avant de les transporter jusqu’à son véhicule. On peut imaginer la suite...

L’auteur de ces faits, Franck RUFENACHT, s’est donc retrouvé devant la justice en septembre 2011.

Il faut rappeler que la Buse variable est une espèce intégralement protégée sur le territoire national par l’article 3 de l’Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

L’article 3-1 de cet Arrêté, ainsi que les articles L.411-1 et L411-2 du Code de l’environnement stipulent notamment l’interdiction de transporter ou de détruire cette espèce protégée. Les actions de capture et de transport constituent des délits prévus et sanctionnés par l’article L.415-3-1-a du Code de l’environnement par des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Il faut rappeler également d’une part que l’article 13 du chapitre 5 de l’Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.417-8 du Code de l’Environnement, précise que « Tous les pièges doivent être visités tous les matins, par le piégeur ou un préposé désigné par lui et à cet effet » . D’autre part qu’ « En cas de capture accidentelle d’animaux non visés par l’article L. 427-8 du code de l’environnement, ces animaux doivent être relâchés sur-le-champ. ».

Un tel comportement de la part d’un piégeur agréé est d’autant plus grave qu’au moment des faits, son auteur était également agréé en tant que garde pêche particulier d’une AAPPMA.

Rien ne saurait justifier une telle attitude indigne de la part d’une personne par ailleurs chargée d’une mission de police de l’environnement, dont la nature des responsabilités devrait conduire à une attitude exemplaire.

Surtout, une telle personne ne peut pas exciper d’une méconnaissance de la réglementation et il semble logique qu’elle connaisse les dispositions relatives aux espèces protégées.

Toute personne sensée sait également que laisser des animaux enfermés en cage sans nourriture ni refuge en plein hiver constitue un comportement répréhensible sur l’ensemble du territoire.

Il est manifeste que le comportement ce piégeur est extrêmement grave et d’autant plus inacceptable qu’il émane d’une personne qui aurait du se conduire de façon parfaitement irréprochable.

Mais une justice française infiniment, infiniment, infiniment, moins sévère que ne prévoient les textes.

Après le rappel des faits par le juge, le ministère public demandera une condamnation de 700€ d’amende pour les délits et de 90€ pour la contravention.

Le tribunal relaxera M. RUFENACHT du chef de capture ou enlèvement d’espèce protégée mais le déclarera coupable des autres infractions qui lui sont reprochées et le condamne à 1000€ avec sursis total pour le délit et 100€ pour la contravention et lui accorde la non inscription au casier judiciaire !!!!

RUFENACHT a été condamné à payer 300€ de dommages et intérêts à la CPEPESC, sans la plainte de laquelle, l’affaire aurait certainement été classée sans suite...

Ainsi va la "protection" des espèces protégées en France !