Le ministre de l’écologie condamné à son tour : Il refusait de compenser la perte d’une zone de stockage de crue du Doubs réduite par le gigantesque remblai de la route des Mercureaux (contournement de Besançon). Maintenant il va falloir passer aux actes !



A la suite d’un recours de la CPEPESC, le Tribunal administratif de Besançon avait annulé, le 13 novembre 2012, l’autorisation préfectorale « loi sur l’eau » de régularisation de la voie des Mercureaux (contournement de Besançon), en tant qu’il autorisait "un remblai sur le lit majeur du Doubs, à BEURE (25), sans mesures compensatoires » de perte de zone de stockage de crue.

Le tribunal avait également « enjoint au préfet du Doubs de procéder à la régularisation du remblai litigieux en prenant, dans le délai de six mois, une décision sur une demande d’autorisation comportant les mesures de compensation nécessaires et en mettant en œuvre ces mesures de compensation dans le délai de dix mois sous peine d’une astreinte de 100€ par jour de retard ».

Le ministère de l’écologie ( !) du développement durable ( !) et de l’énergie, avait fait appel de ce jugement.

Le 13 février 2014, la Cour administrative d’appel de Nancy, a jugé que l’a requête du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie n’était pas fondée et l’a rejetée.

L’association attend donc maintenant une recherche et une mise en place de cette compensation hydraulique dans les meilleures délais.

On ne peut pas éternellement pleurer sur les conséquences dramatiques des inondations à l’aval des bassins hydrographiques lorsque l’on s’acharne à réduire et à grignoter à l’amont les champs naturels d’expansion des crues. On serait en droit d’attendre des autorités qu’elles montrent l’exemple.

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Voir aussi pages liées à cette affaire :

- page du 5 août 2011 :La CPEPESC demande l’annulation de l’autorisation du remblai en zone inondable de la route des Mercureaux : Le champ d’expansion des crues du Doubs a été réduit de 39000 m3 sans compensation hydraulique !

- Après Batho, le ministre MARTIN refuse le dialogue au pied du remblai en zone inondable des Mercureaux ?

- Pour consulter toutes les autres pages de ce site qui ont été consacrées au fil du temps à ce dossier, taper "Mercureaux" dans le moteur de recherche en colonne gauche de cette page.


Rappel de l’historique d’une affaire au long cours mais révélatrice des comportements litigieux et dilatoires.

Le tracé de la liaison routière dite "Voie des MERCUREAUX" (RN 57, contournement sud-ouest de Besançon) a fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique d’expropriation le 13 décembre 1990.

En 1992, la France se dotait d’une loi sur l’eau qualifiée d’« ambitieuse », par les pouvoirs publics, se donnant pour objectif, à travers des futures autorisations de travaux concernant les milieux aquatiques, de

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prendre en compte dans un esprit de développement durable, avant l’expression, de limiter ou de compenser au maximum les nuisances environnementales, et dans le cas d’espèce les risques d’inondation.

Ainsi, début 2004, la DUP des MERCUREAUX de 1990 ne dispensait pas les responsables des travaux réalisés par l’Etat, d’une procédure de demande d’autorisation au titre de la législation sur l’eau auprès du Préfet, avant tout remblaiement du lit majeur du Doubs.

Pour autant, le 4 mars 2004, la CPEPESC dénonçait au préfet un énorme remblai en cours de réalisation dans le lit majeur du Doubs sans aucune procédure ni autorisation préalable la sur l’eau. Le Préfet du Doubs ne fit rien pour arrêter les travaux et le 26 mars 2004, en exonérant le maître d’ouvrage de la procédure réglementaire en matière d’autorisation, il autorisait le gigantesque remblai (25 m de large sur 700 m de long, « du PK 69,700 au PK 70,400 »), en intégrant discrètement cette autorisation dans un simple arrêté de prescriptions complémentaires d’une opération de déclaration concernant les rejets pluviaux de la plate-forme routière !

A noter que ce remblai sauvage a été réalisé dans le cadre d’un marché public s’élevant à 13,5 millions d’euros !

Confrontée à cet abus de pouvoir manifeste, la CPEPESC avait alors saisi le Tribunal administratif. Celui-ci avait annulé le 26 janvier 2006 l’autorisation du remblai abusive délivrée par le préfet en lui ordonnant de régulariser la régularisation de ce dossier dans les 6 mois.

L’autorisation de régularisation de 2007 contestée à son tour

C’est seulement en février 2007 qu’un dossier du « projet » est présenté à la consultation publique obligatoire en vue d’obtenir une autorisation régulière au titre de la législation sur l’eau, pour le projet (en grande partie réalisé) de la voie des Mercureaux.

L’association croyait que, compte tenu du retard, le « nouveau projet » avait été peaufiné et qu’il serait parfait.

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Mais en ce qui concerne le remblai en zone inondable, elle découvre que si certaines améliorations ont été ajoutées pour qu’il ne provoque plus une élévation supplémentaire du niveau des eaux du Doubs lors des crues, en revanche aucune mesure compensatoire n’a été recherchée et définie pour compenser la perte de stockage de 39000 m3 du champ d’inondation maintenant occupé par les remblais.

Pourtant cette absence de compensation (qui avait déjà été au cœur du premier contentieux contre le Préfet) avait été particulièrement dénoncée lors de l’enquête publique par la CPEPESC et d’autres associations.

Sans tenir compte des remarques et critiques juridiquement fondées apportées au dossier d’enquête publique, le 11 décembre 2007, par arrêté, le préfet du Doubs régularise le remblai réducteur du champ d’expansion des crues du Doubs.

Dans son autorisation il reste muet sur la perte non compensée de 39000 m3 de stockage d’eau d’inondation ! Dans le dossier du projet, il était simplement écrit que « c’était impossible » sans d’ailleurs apporter la moindre justification à cette prétendue impossibilité !

Cette décision, qui entraîne une réduction de 39000 m3 du champ d’expansion des crues du Doubs, a été prise en totale incompatibilité avec les objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée Corse en vigueur lors de la décision contestée.

Les commissaires enquêteurs qui ont donné un avis curieusement favorable à ce projet ont par ailleurs écrit en page 12 de leur rapport d’enquête publique : « Il apparaît qu’à présent, la solution du remblaiement dans le lit majeur du Doubs ne recueillerait plus la préférence, même pour des raisons économiques » .

Plus clairement, cela veut dire que si l’État n’avait pas fait et laissé faire les travaux du remblai, imposant une situation de fait accompli, une autre solution aurait pu être trouvée pour compenser l’impact, par exemple en créant un ouvrage en viaduc au dessus du lit majeur du Doubs.

L’insuffisance de compensation critiquée est particulièrement choquante à une époque ou, parallèlement au réchauffement climatique, les inondations sont de plus en plus violentes.

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Une réalité que ne peut ignorer un représentant de l’État soucieux de l’intérêt général d’autant que depuis des années, l’État donne pour instruction aux préfets de préserver les champs d’inondations des rivières pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval.

Depuis cette autorisation, dans le vent du discours officiel de l’État qui se présentait comme de plus en plus écologique dans ses comportements, initiant la Charte de l’environnement et ensuite le Grenelle, la CPEPESC a vainement cherché à éviter un nouveau contentieux contre l’État : l’association a multiplié sans résultat les initiatives pour obtenir à l’amiable la mise en œuvre d’une compensation par plus de 10 échanges et rencontres avec l’administration, en apportant même des propositions pour réaliser la compensation.

Peine perdue ! Après plus de 3 ans d’espoir d’obtenir une avancée positive, la CPEPESC a pris conscience qu’elle n’obtiendrait rien d’une administration qui manifestement ne cherchait qu’à gagner du temps, et une nouvelle fois l’association a porté ses doléances fin juillet 2011 devant le juge administratif de Besançon.

Le 13 novembre 2012, le Tribunal administratif donne raison à l’association. L’arrêté du préfet du 11 décembre 2007 est annulé en tant qu’il autorise le remblai au détriment du lit majeur du Doubs sans mesures compensatoires pour la perte de capacité de stockage de crue. Le tribunal a également « enjoint au préfet du Doubs de procéder à la régularisation du remblai litigieux en prenant, dans le délai de six mois, une décision sur une demande d’autorisation comportant les mesures de compensation nécessaires et en mettant en œuvre ces mesures de compensation dans le délai de dix mois sous peine d’une astreinte de 100€ par jour de retard ».

Mais l’administration préfère encore chercher à gagner du temps...

Plutôt que de réparer les erreurs, pour chercher à gagner du temps et certainement chercher à refiler les problèmes aux successeurs, le 15 janvier 2013, le ministère de l’écologie ( !) du développement durable ( !) et de l’énergie fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Nancy !

Le 13 février 2014, la Cour administrative d’appel de Nancy, a jugé que la requête du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie n’était pas fondée et l’a purement et simplement rejetée.

Une nouvelle fois, la justice donne donc raison à l’association. Il lui faudra encore rester vigilante pour que la compensation exigée soit effectivement mise en œuvre, à moins que pour gagner encore du temps le Ministère se pourvoit en cassation.

L’affaire dure depuis mars 2004... S’il y a eu quelque chose de durable dans cette affaire, c’est bien les comportements dilatoires publics. S’il y avait des jeux olympiques en la matière, une médaille d’or serait assurée !

A suivre...

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