Le droit d’action en justice des associations de défense de l’environnement.


Une association de défense de l’environnement est d’abord partenaire de la nature.

(m. à j. 01.03.2017)

Il ne suffit malheureusement pas de belles paroles pour mettre à l’abri des pollueurs et autres vandales, notre patrimoine naturel.

Il existe des lois et aussi des sanctions pour ceux qui ne les respectent pas. Une association de défense de l’environnement digne de ce nom ne peut être leur complice tacite. Elle se doit d’exiger le respect des lois de la République en la matière, même si nécessaire, jusque devant les tribunaux.

Mais il n’est pas facile de jouer à la fois le rôle d’avertisseur, de gendarme et d’avocat du patrimoine naturel d’autant que les juristes associatifs amateurs du droit de l’environnement ne sont pas légion. En face, les ennemis de la Nature disposent souvent de conseils juridiques ou "environnementaux" à leur à leurs bottes.

Pour défendre l’environnement le législateur avait reconnu par un agrément à toutes les associations de protection de l’environnement justifiant d’activités sérieuses, des droits d’action devant les tribunaux lorsque la nature est polluée, dénaturée ou tout simplement menacée de l’être par certaines décisions abusives, irrégulières ou illégales nuisibles à l’environnement et prises par les décideurs publics.

Mais sous la pression des lobbies, ces condition d’agrément et donc de possibilités d’actions ont été progressivement rognées pour réduire le nombre d’associations agrées. ( Par exemple : Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément des associations agréées,… et l’Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier d’agrément … ).

Une double casquette réversible

On peut d’ailleurs s’étonner qu’il soit encore nécessaire dans une démocratie pour une association régulièrement constituée d’obtenir au préalable un agrément d’une autorité administrative de l’État pour pouvoir défendre l’intérêt général devant une justice prétendue indépendante du pouvoir ! Il faut encore souligner que c’est trop souvent la même autorité qui délivre parfois, sous la pression des lobbys des décisions ou autorisations abusives voire illégales.

Le droit d’action en justice des associations dans le Code de l’environnement.

- Actions contentieuses devant la juridiction administrative :

Article L. 142-1 « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.

Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ».

- Actions devant la justice répressive :

Article L. 142-2 . « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances,la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu’aux textes pris pour leur application ainsi qu’aux textes pris pour leur application.

Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l’article L. 211-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives à l’eau, ou des intérêts visés à l’article L. 511-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives aux installations classées ».

Association agrée et victimes de préjudices

Une association agréée peut être mandatée par au moins deux personnes physiques victimes de préjudices concernant les infractions (environnementales). Cette disposition prévue à l’ article L. 142-3 du code de l’environnement n’a jamais été utilisée à notre connaissance.

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Jurisprudence : La Cour de cassation est favorable à l’action civile introduite par les associations protectrices de l’environnement. Ainsi, la Haute juridiction a jugé qu’une association de protection de l’environnement peut exercer une action civile non seulement devant une juridiction répressive mais également devant une juridiction civile (arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 décembre 2006). Elle a également jugé qu’une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social sans faire référence à l’exigence d’un agrément (arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 octobre 2006).