Le SRADDET : un nouveau schéma régional qui doit en remplacer plusieurs concernant le développement durable. Un nouveau document d’orientation issu de la loi NOTRe



Le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire se substituera à des schémas existants tels que le schéma régional du climat de l’air et de l’énergie (SRCAE), le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), le schéma régional des infrastructures de transport (SRIT) ou encore le plan régional de prévention et gestion des déchets (PRPGD). Il sera élaboré en articulation avec les autres stratégies, tels que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ou le schéma régional de développement touristique (SRDT).

S’il est possible de simplement verser les anciens schémas dedans sans plus de modifications, la Région Bourgogne-Franche-Comté a choisi de co-construire ce nouveau document en impliquant un large panel d’acteurs du territoire. Idée louable, mais les contributions devront éclore rapidement, car l’élaboration ne dure que 20 mois, jusqu’en septembre 2018. Une phase de consultation suivra avant validation prévue pour juillet 2019.

Et ce sont plus d’une dizaine de thématiques qui devront y figurer. Les défis majeurs sont la complémentarité et l’attractivité des territoires, la transition écologique et énergétique et l’ouverture et la coopération. Le Conseil régional propose ainsi de répondre à ces quatre questions :

- Comment renforcer un maillage de nos territoires basé sur des complémentarités assumées et renforcées entre agglomérations, villes, bourgs-centres et ruralités ?

- Comment les infrastructures de transport, du numérique et l’intermodalité peuvent constituer un facteur d’attractivité de nos territoires et répondre aux enjeux de transition énergétique ?

- Comment accélérer l’émergence d’une nouvelle économie, de nouveaux modes de production, de consommation, d’habiter, de mobilités alternatives tout en préservant les biens communs ?

- Comment prendre en compte l’influence des territoires adjacents et tirer parti des coopérations possibles avec les espaces voisins et frontaliers ? ‘

On peut se poser la question de l’application de ce schéma une fois mis en œuvre.

Le document devrait comprendre trois volets.

- Le premier constitué d’un rapport d’objectif sera prescriptif et stratégique, illustré de cartes synthétiques indicatives et de propositions de mesures d’accompagnement.

- Le second, un fascicule organisé en chapitres thématiques, comprendra des règles qui devront être compatibles avec les SCoT, PLU(I), Cartes communales, Plan de Déplacement Urbain, Plan Climat Air Energie Territorial et Chartes de PNR.

- Le troisième volet sera constitué d’annexes sans caractère opposable incluant notamment des évaluations environnementales, l’atlas cartographique de l’ex-SRCE et des diagnostiques déchets.

Autant dire que le seul levier d’action possible se concentre sur les règles générales. Mais elles ne devront pas imposer une augmentation du budget aux collectivités responsables de la mise en œuvre opérationnelle, selon une logique de subsidiarité. Il est donc à craindre une régression vis-à-vis de schémas antérieurs avec des prescriptions généralistes et non chiffrées. Toutefois, nous pouvons souligner le caractère transversal de ce schéma qui peut apporter une vision plus unifiée et claire de l’aménagement du territoire. De plus, il pourra également permettre de rajouter la trame noire (pour adapter l’éclairage à la biodiversité), oubliée dans le SRCE.

Références :

- Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

- Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

- Lien vers le site de la Région Bourgogne-Franche-Comté : https://www.bourgognefranchecomte.fr/SRADDET