Le Préfet du Jura condamné à mettre en oeuvre ses pouvoirs de police contre un dépôt d’épaves automobiles.



Depuis l’année 2000, la CPEPESC demandait au préfet de faire appliquer la loi pour un très important dépôt d’épaves automobiles qui s’étendait hideusement sur plusieurs centaines de mètres au bord de la voie publique et de zones humides et inondables.

Lassée de constater que le représentant de l’Etat se refusait à faire appliquer la loi malgré un article qui l’y oblige, l’association a demandé l’arbitrage du tribunal administratif.

Par jugement du 21 juillet 2004, cette juridiction a annulé le refus du Préfet du Jura « de faire usage de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement pour résorber un dépôt d’épaves automobiles à Dampierre (39). »

En effet, tout dépôts d’épaves automobiles ou de ferrailles de plus de 50m2 est au regard de la législation pour la protection de l’environnement une "installation classées" dont la police (autorisation) ne dépend pas du maire mais du préfet.

Le Tribunal a enjoint au préfet du Jura, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de mettre en œuvre les pouvoirs de police spécifiques qu’il tire des dispositions du code de l’environnement en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement afin de concourir à la remise en état des lieux.

La Préfecture a été condamnée par ailleurs à verser à la CPEPESC de Franche-Comté une somme de 800 euros en remboursement de ses frais.