La question de la répartition du financement du traitement intercommunal des ordures ménagères



Cette question étant périodiquement évoquée auprès de l’association par des habitants de petites communes maintenant rattachées à un syndicat intercommunal, voici la réponse donnée sur ce sujet à une question écrite publiée au Journal Officiel en mai 2003.

M. Simon Sutour (sénat, groupe socialiste) attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie et du développement durable sur les problèmes soulevés par le financement de l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères lors d’un regroupement intercommunal.

En effet, si la majorité des communes françaises financent l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères par une taxe imputée sur le foncier bâti, d’autres communes au contraire, par souci d’équité entre leurs administrés, ont délibérément fait le choix de financer ce service public par la mise en place d’une redevance.

Or, lors des regroupements intercommunaux, ces dernières, souvent minoritaires dans le conseil communautaire se voient contraintes de modifier leur financement par l’adoption du système de la taxe sur les ordures ménagères.

Cette modification ne se fait pas sans difficultés, puisque tout d’abord elle génère des montants de taxe allant de 1 à 5, souvent insupportables pour les contribuables habitués à payer une redevance et difficiles à justifier pour les élus locaux, et que, de plus, le mécanisme de compensation des taux n’est pas suffisant en communautés de communes pour limiter ces substantielles augmentations surtout aujourd’hui avec la hausse des coûts de ce poste dans la gestion communale.

C’est pourquoi, face à la pression fiscale insupportable pour les communes passant de la redevance à la taxe sur les ordures ménagères, il lui demande s’il ne serait pas possible de prélever une somme fixe conjointement avec la taxe d’habitation pour donner une perception plus équitable des coûts de fonctionnement de ce service et si le gouvernement n’envisage pas de modifier la loi pour minimiser les écarts découlant de l’application stricte des textes relatifs à la taxe sur les ordures ménagères.

Réponse du Ministère de l’Ecologie (JO Sénat du 22/05/2003 page 1678).

La ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement du service public d’élimination et de valorisation des déchets ménagers, et notamment aux difficultés que rencontrent les communes qui, en raison de leur adhésion à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), se trouvent dans l’obligation de passer d’un mode de financement à un autre.

Trois modes de financement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés sont à la disposition des collectivités : utilisation du budget général, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM, impôt direct additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties) ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).

Selon les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il revient aux structures intercommunales qui, bénéficient de l’ensemble de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui assurent au moins la collecte de choisir le mode de financement du service.

Toutefois, compte tenu des difficultés rencontrées pour harmoniser le mode de financement à l’échelon intercommunal, et du constat de transferts importants de la REOM au profit de la TEOM pratiquée dans les communes les plus peuplées de l’intercommunalité, le Gouvernement a, dès 2000, mis en place un dispositif transitoire permettant aux communes membres d’un EPCI de continuer à percevoir la TEOM ou la REOM, et ce alors même que la compétence était transférée au groupement.

L’article 87 de la loi de finances pour 2003 vient de reporter l’échéance de ce régime transitoire au 31 décembre 2005.

Par ailleurs, les conséquences financières liées au passage du financement par la redevance à un financement par la taxe à la suite de l’adhésion d’une commune à un groupement peuvent, d’ores et déjà, être atténuées. L’EPCI peut, en effet, définir des zones de perception de la taxe, avec des taux différenciés par commune.

Cela étant, l’application de taux spécifiques par commune doit être justifiée par des différences dans le service rendu, qui peuvent être notamment consécutives à la substitution de l’EPCI dans les contrats de gestion des déchets antérieurement conclus par ses communes membres.

Cependant, le dispositif actuel de financement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés suscitant de nombreuses interrogations de la part des élus, des travaux ont été conduits, tant au niveau d’un groupe de travail interministériel réunissant les trois ministères concernés et des représentants des élus, membres du comité des finances locales, que dans le cadre d’études réalisées à la demande du ministère en charge de l’environnement. Les rapports issus de ces travaux ont été pris en compte par les deux instances chargées d’élaborer des propositions sur la base du bilan de la loi sur les déchets : l’instance d’évaluation du Commissariat général au Plan et le Conseil national des déchets dont les travaux s’articulent autour de quatre groupes de travail, l’un étant consacré à la maîtrise des coûts. L’objectif attendu est la production d’éléments d’évaluation à la fin du premier semestre 2003.

Enfin, selon l’engagement pris par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, l’allongement du régime transitoire de trois ans sera mis à profit pour relancer le dispositif interministériel de réflexion nécessaire à l’élaboration de propositions d’évolution permettant d’améliorer le cadre du financement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.