La participation au raccordement à l’égout (PRE) : Règles d’exigibilité



La participation au raccordement à l’égout PRE est au nombre des contributions d’urbanisme que les collectivités territoriales peuvent mettre à la charge des constructeurs et des lotisseurs en vue de les faire participer au financement des réseaux et ouvrages d’assainissement qu’elles ont réalisés.

L’article L. 332-28 du code de l’urbanisme indique que la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager en constitue le fait générateur.

Répondant à une question écrite Ministère de l’écologie, de l’énergie, etc.. a précisé les règles d’exigibilité de la PRE.

" L’article L. 332-28 du code de l’urbanisme dispose : « Les contributions mentionnées au 2° de l’article L. 332-6-1 (dont la participation pour raccordement à l’égout - PRE) et à l’article L. 332-9 (participation en programme d’aménagement d’ensemble - PAE) sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d’aménager (notamment les lotissements). Ces actes en constituent le fait générateur... ».

Par ailleurs, pour le recouvrement de la participation PAE, l’article L. 332-10 du code de l’urbanisme précise que « Les délais (de recouvrement) ne peuvent être décomptés qu’à partir du commencement des travaux qui ont fait l’objet de l’autorisation ».

Une telle disposition restrictive, n’existant pas en matière de participation pour raccordement à l’égout, cette participation peut donc être mise en recouvrement dès la survenance de son fait générateur, sans attendre la réalisation des travaux de construction ou d’aménagement du lotissement selon le cas".

( Cette réponse publiée au JO Sénat du 24/09/2009, p. 2250 faisait suite à la question écrite n° 06921 de M. Paul Raoult, sénateur soc. du Nord publié au JO Sénat du 01/01/2009, p 8)