La nouvelle Nomenclature et les problèmes d’inondations, suite.. Une lettre d’une sénatrice du Tarn, Mme Alquier suite à la réponse de la ministre Nelly Olin



Suite aux réponses de la ministre et aux questions des parlementaires déjà publiées dans ce site Voir premier article sur le sujet, la CPEPESC nationale a reçu une lettre pertinente datée du 18 septembre et adressée par Mme Jacqueline Alquier, sénatrice PS du Tarn. .

« Monsieur le Président,

Je vous prie de trouver ci-joint copie de la réponse que m’a adressée Madame Nelly OLlN, Ministre de l’écologie et du développement durable, concernant le relèvement de certains seuils d’autorisation pour des travaux réalisés dans les cours d’eau.

(NDLR : cette question réponse peut être consultée dans le premier article consacré à ce sujet. Voir cet article)

Cette réponse confirme que le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, a bien procédé au relèvement des seuils du régime d’autorisation des remblais réalisés en lit majeur.

Alors que la soumission d’un projet à autorisation implique une étude du dossier par les services de l’Etat, les services associés, les collectivités locales, les commissions compétentes ainsi que la tenue d’une enquête publique, ces garanties disparaissent pour les projets soumis à simple déclaration.

Ce nouveau régime devrait s’accompagner d’une attention particulière des services de l’Etat pour les projets mettant en cause des enjeux importants. Cette attention pourrait se concrétiser par une opposition du Préfet à leur réalisation dans un délai de deux mois après le dépôt du dossier.

La politique du Ministère de l’écologie et du développement durable dans ce domaine a fait l’objet d’explications dans le cadre de la circulaire du 6 décembre 2005 relative à l’ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets, dont je vous joins un extrait.

Le Ministère demande aux services départementaux chargés de la police de l’eau de fixer des priorités parmi les enjeux de leur territoire, en fonction de la sensibilité des milieux aquatiques et des types d’opérations ayant une incidence sur ces milieux.

Selon lui, cette étude devrait permettre à l’Etat d’examiner les dossiers liés à ces priorités et de disposer d’éléments pour pouvoir s’opposer à certaines réalisations, puisque tout refus devra être motivé.

Mais, comme vous le faisiez remarquer dans votre courrier, les services instructeurs de l’Etat dans le domaine de l’eau disposent de moyens très insuffisants, notamment en terme de personnel.

C’est pourquoi il reviendra certainement aux usagers de l’eau (organisations de pêcheurs, associations de protection de la nature, collectivités locales, ...) d’exercer une vigilance accrue lors de la définition de ces priorités ainsi que sur les projets qui pourraient s’avérer néfastes pour les milieux aquatiques.

Leur vigilance devra s’étendre aux travaux en cours, le Préfet pouvant toujours fixer, à posteriori, des prescriptions complémentaires pour le déroulement de ces activités.

Dans ce contexte aussi, il parait regrettable que les projets en question ne fassent pas l’objet d’une publication au moment de leur dépôt, afin que puissent se manifester les différents avis que ceux-ci peuvent faire naître.

Restant à votre disposition et vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Jacqueline Alquier

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Pièces jointes : .Réponse de la Ministre de l’écologie et du développement durable à la question écrite posée par Madame Alquier le 6 avril 2006 .Circulaire du 6 décembre 2005 de la Ministre de l’écologie et du développement durable