La loi sur l’eau a été simplifiée mais les engagements ne sont toujours pas tenus ! L’exemple de travaux dans la Loue à Mouthier-Haute-Pierre (25) !



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Le 16 juillet 2008, un membre de la CPEPESC découvre que des travaux très importants sont en cours dans lit majeur la rivière au centre du village de Mouthier-Haute-Pierre, dans un site écologiquement sensible. Une noria de camions bennes déverse des blocs de calcaires dans la rivière pour former une sorte de chaussée… Est-ce légal ? dangereux pour le milieu ? Il y a urgence à s’informer pour éventuellement intervenir…

Avant la fameuse « simplification de la législation sur l’eau », de tels travaux auraient fait l’objet d’une procédure d’autorisation avec tenue d’une enquête publique. Celle-ci aurait permis aux associations et à toute personne concernée d’être informées du projet avant sa réalisation, de formuler si nécessaires des observations, voire de contester le projet en cas de menace grave pour le milieu.

A la suite de cette simplification, ces travaux ne sont plus soumis aujourd’hui qu’à simple procédure de déclaration. Pourquoi pas pourrait-on dire... si l’Etat, à travers ses services, tenait ses promesses : « Cette simplification des procédures se fera sans diminuer la protection des milieux aquatiques ».

Mais que valent les promesses, même reprises dans un décret datant déjà de plus de 2 ans ?

Pour maintenir l’information du public, le gouvernement avait en effet décrété que « la déclaration, le récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées »…« sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins. » (décret n°2006-880 du 17 juillet 2006, modifiant l’article 30 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993).

Ces obligations d’information figurent d’ailleurs aujourd’hui dans le Code de l’environnement à l’article R.214-37 mais ne sont pas toujours appliquées :

"I. - Le maire de la commune où l’opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et de la décision d’opposition. Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées et la décision d’opposition sont affichées et le dossier est mis à la disposition du public à la mairie pendant un mois au moins.

II. - Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de l’eau lorsque l’opération déclarée est située dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets.

Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins."

Revenons aux cas des travaux dans la Loue...

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Page concernant les publicités loi sur l’eau du site de la préfecture du Doubs le 20 juillet 2008

Pas de surprise ! Le site internet de la préfecture du Doubs, qui comporte pourtant une page spécifique (http://www.franche-comte.pref.gouv.fr/actu/publi/doc_03.htm#Dossier_eau), ne signale aucune « déclaration » loi sur l’eau à Mouthier-Haute-Pierre.

Il fut donc nécessaire d’interroger en urgence la police de l’eau pour savoir si ces travaux dans la Loue étaient autorisés. Heureusement, le service pourra cette fois répondre par retour et envoyer copie des pièces de la déclaration !

Ces travaux, qui concernent la réfection du seuil des anciennes tanneries et la consolidation localisée de berges ont donc bien fait l’objet d’une procédure de déclaration au titre de la police de l’eau par le Syndicat Mixte de la Loue, et, consécutivement, de prescriptions par arrêté préfectoral du 30 mai 2008. Ils doivent être achevés au plus tard au 15 octobre 2008.

Il est désopilant enfin de relever que l’article 7 de l’arrêté des prescriptions mentionne bien la règle imposée « …. seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Doubs durant une durée d’au moins 6 mois » ...mais deux mois après la date de l’arrêté, il n’y a toujours rien sur le site de la préfecture du Doubs !! Et cet exemple n’est malheureusement pas unique…