La consultation des bénéficiaires des fonds agricoles européens (PAC) sur internet.



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En application d’un règlement européen de 2008, modifié par en 2011, chaque Etat membre est tenu de publier un certain nombre d’informations relatives aux bénéficiaires des aides de la Politique agricole commune (PAC), qu’elles relèvent du Fonds européen agricole de garantie (Feaga) ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Ces aides ont de grandes implications dans la protection de l’environnement.

Un site internet officiel permet donc au public de consulter la liste des bénéficiaires des fonds agricoles européens en France.

Mais, depuis un arrêt rendu le 9 novembre 2010 par la Cour de justice de l’Union européenne, cette publication des bénéficiaires exclut désormais les personnes physiques, c’est à dire pour l’essentiel les exploitants agricoles à titre individuel.

Les données accessibles en ligne ne concernent désormais donc plus que les structures sociétaires agricoles ( GAEC, SCEA, EARL, etc...)

De ce fait, une partie importante des bénéficiaires des aides de la PAC n’apparaît donc plus dans cette publication.

La transparence européenne à aussi ses limites !

Adresse du site : https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tbp/accueil/accueil.action.