La compatibilité des documents d’urbanisme avec les SDAGE et les SAGE


(mise à jour 7.6.11)
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circulaire du 4 mai 2011

(Extraits de la circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en oeuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Texte non paru au journal officiel, NOR : DEVL1108399C).


Il est important de rappeler qu’en vertu du principe d’indépendance des législations, un SAGE ne peut pas prévoir de dispositions ou de règles relevant du code de l’urbanisme.

Par contre, la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la DCE insère dans le code de l’urbanisme l’obligation de compatibilité des documents d’urbanisme aux SDAGE et aux SAGE ou de leur mise en compatibilité dans un délai de 3 ans après l’approbation de ces derniers.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) a modifié certains articles du code de l’urbanisme. En application de l’article L.111-1-1 du code de l’urbanisme (14) :

- les schémas de cohérence territoriale (SCOT) doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les SAGE.

- les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les SCOT. En l’absence de SCOT, les PLU doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les SAGE.

Ainsi, dans la mesure où un SCOT existe, c’est celui-ci qui doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE. Comme le PLU doit être compatible avec le SCOT, la compatibilité du PLU avec SDAGE/SAGE est assurée par transitivité.

En application de l’article L.124-2 du code de l’urbanisme, les cartes communales doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par les SAGE et également avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE.

Les SCOT, PLU et cartes communales devront principalement porter leur attention sur les éléments du SAGE qui correspondent à :

- la protection des zones humides, en particulier celles identifiées comme porteuses d’enjeux environnementaux forts,

- la maîtrise des eaux pluviales et des ruissellements,

- la maîtrise des rejets des eaux résiduaires,

- la prévention des inondations,

- l’alimentation en eau potable,

- la protection des champs captants et des captages,

- la préservation ou la restauration des espaces de mobilité des cours d’eau.

Cette notion de compatibilité (15) entraîne que « le document d’urbanisme », de norme inférieure, ne doit pas définir des options d’aménagement ou une destination des sols qui iraient à l’encontre ou compromettraient des éléments fondamentaux du document de norme supérieure, tels que le SDAGE et le SAGE.

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(14) Modifié par l’article 13 de la loi Grenelle 2.

(15) Voir définition dans l’annexe 1 de la circulaire (reprise ci-après)

La notion de compatibilité

Si la notion de compatibilité n’est pas précisément définie par la loi, la doctrine et la jurisprudence permettent de la distinguer de celle de conformité. La compatibilité du SAGE au SDAGE se rapporte aux orientations fondamentales, aux dispositions et aux objectifs de bon état des masses d’eau du SDAGE.

Un document est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.

La notion de compatibilité tolère donc une marge d’appréciation par rapport au contenu du SDAGE et n’implique pas un respect à la lettre de toutes ses dispositions, au contraire de la notion de conformité. L’autorité administrative vérifie cette absence de contrariété sous le contrôle du juge administratif qui jugera la différence entre les deux documents acceptable si elle ne remet pas en cause les orientations et objectifs du SDAGE.

Après chaque mise à jour des SDAGE, il revient au préfet responsable de la procédure de suivi du SAGE de s’assurer de sa compatibilité avec le SDAGE et s’il y a lieu, de modifier le schéma ou de saisir la CLE en vue de la révision de celui-ci suivant l’article R.212-44 du code de l’environnement. Il convient ainsi de s’assurer de la compatibilité des 50 SAGE approuvés avant 2010 avec les SDAGE et, le cas échéant, de les rendre compatibles avant la fin 2012.

Tous les nouveaux SAGE doivent être compatibles avec les SDAGE et l’article R.212-38 du code de l’environnement mentionne que le comité de bassin doit vérifier cette compatibilité lors de l’examen du projet de SAGE.