La législation sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).


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Le Pont d’Espagne à Cauterets (65) à la confluence des gaves de Gaube et de Marcadau.

(NDLR : Attention cette page n’a pas encore été réactualisée)

« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. …" (article L. 210-1 du code de l’environnement)


La législation sur l’eau et les milieux aquatiques figure au titre 1er du livre II, articles L 210-1 et suivants du Code de l’environnement

Elle trouve sa source essentielle dans un texte, à l’époque volontariste, la loi sur l’eau de janvier 1992. La « dernière » loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, malgré quelques avancées, a pour l’essentiel fait régresser le droit de l’eau.

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Par exemple, le débit réservé, correspondant à 1/10 du débit d’un cours d’eau, que devait laisser passer un barrage, a été remplacé par des obligations incontrôlables techniquement et donc ne garantissant plus dans le faits le minimum vital nécessaire à la biocénose aquatique à l’aval de l’ouvrage !

L’obligation de mettre la législation française en conformité avec la Directive-cadre européenne sur l’eau a heureusement imposé à la France des dispositions nouvelles surtout avec l’obligation d’atteindre par des objectifs qualitatifs mesurables un bon état des eaux selon un échéancier précis et par masse d’eau...

Cette obligation de résultat et toute nouvelle pour les pouvoirs publics français en charge de la police de l’eau.

Le code de l’environnement, législation sur l’eau, est consultable sur Legifrance.

A savoir également : Le site public texteau permet d’avoir un accès direct et permanent aux textes dans le domaine de l’eau et même à certaines jurisprudences.

La législation "eau et milieux aquatiques " a pour objectif "une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau " qui « prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique ».

- Elle vise à assurer prévention des inondations, préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, protection des eaux et la lutte contre toute pollution, restauration de la qualité des eaux, promotion d’une utilisation efficace, économe et durable,

- Elle doit permettre de satisfaire ou concilier les différents usages et exigences : santé publique, eau potable, vie aquatique, libre écoulement des eaux, protection contre les inondations, agriculture, pêche, industrie, transports, tourisme, protection des sites, loisirs,... La LEMA a posé que la gestion équilibrée devait « permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population » (cf détail de l’ article L. 211-1 du code de l’envir.)

Les "Installations, Ouvrages, Travaux et Activités" (lOTA) ayant un impact potentiel sur l’eau et les milieux aquatiques, sont soumis par cette législation au respect de règles et de prescriptions.

Ce sont, "les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fin non domestiques ( a ) par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restituées ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants".

Une nomenclature officielle liste, par rapport à des seuils d’importance, les IOTA soumises aux dispositions de la législation « eau et milieux aquatiques », c’est-à-dire à une procédure d’autorisation ou de déclaration à la police de l’eau.

- Consulter page : Nomenclature IOTA (art. R 214-1 du Code de l’environnement).

(Ci-contre l’arrêté du 9.08.06 qui complète la nomenclature pour les niveaux de références d’analyse de rejets, rubriques 2230, 4130, 3210)

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Arrêté du 9.8.06 niveaux de références d’analyse de rejets (concerne rubrique IOTA 2230, 4130, 3210)

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Cependant cette nomenclature ne s’applique pas à certaines activités industrielles, agricoles, ou autres relevant déja d’une autre nomenclature, celle de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Pour être certain qu’une activité est bien une IOTA relevant directement de la législation "eau", il est donc conseillé de vérifier que ce n’est pas déja une activité figurant à la nomenclature ICPE :

- Consulter page Nomenclature ICPE (installations classées).

En effet pour éviter une double démarche, le législateur a dispensé les ICPE dont certaines des activités pouvaient aussi constituer des IOTA, d’effectuer une démarche parallèle d’autorisation ou de déclaration au titre de la législation eau. (article L 214-1 du code de l’environnement).

La prise en compte des objectifs de la législation sur l’eau et les milieux aquatique doit être assuré à travers les procédures d’autorisation ou de déclaration installations classées. Voir page : Normes de rejets des installations classées et législation sur l’eau.

La nomenclature IOTA (eau et milieux aquatiques) fixe deux régimes d’IOTA :

- Régime A : autorisation obligatoire du préfet pour les activités les plus importantes (après dépôt d’un dossier et réalisation d’une enquête publique cet arrêté fixe le cahier des charges : prescriptions, normes de prélèvement et de rejet, etc.. à respecter).

- Régime D : déclaration obligatoire au préfet des autres activités. (après réception de la déclaration et d’un dossier descriptif le préfet délivre un récépissé de déclaration auquel il annexe les prescriptions à respecter )

La mise en oeuvre d’une IOTA sans avoir obtenu autorisation ou récépissé constitue un délit.

Les modalités d’application de la législation « eau et milieux aquatiques » aux IOTA sont définies en détail principalement dans le livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement, au chapitre IV : "Activités, installations et usage"(Articles R.214-1 et suivants).

Les articles identifiés par un "R." correspondent aux dispositions relevant d’un décret en Conseil d’Etat, ceux identifiés par un "D." correspondent aux dispositions relevant d’un décret simple. (Décret 2007-397 art.1)

LA POLICE DES IOTA

Outre à leurs formalités de création, les IOTA doivent respecter la réglementation et les prescriptions techniques de fonctionnement tout au long de leur existence et des formalités en cas de fin de cessation. C’est le préfet du département qui est chargé de la police de l’eau. Pour l’exécution de cette mission il a sous son autorité la police des eaux et milieux aquatiques.

En savoir + :

- Police de l’eau et des milieux aquatique.

- En cas d’absence d’autorisation ou déclaration "eau"

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Nb : Autres législations pouvant concerner l’eau et les milieux aquatiques

De nombreux autres textes concernent l’eau à une moindre échelle :

Code de la Santé et Règlement Sanitaire Départemental qui en découle,

Code général des collectivités territoriales, Code fluvial,...

L’interdiction de rejet direct des effluents d’élevage.

...... etc


(a) Selon l’ article R.214-5 du Code de l’environnement « Constituent un usage domestique de l’eau au sens de l’article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau :

- tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 mètres cubes d’eau par an , qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs »

- ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5." ( Ndlr =20 EH). .

A partir de 2006, le Gouvernement a rendu la nomenclature IOTA moins protectrice

Il n’est pas inutile de garder en mémoire qu’aux prétendus motifs de simplifications une "nouvelle" nomenclature eau" a été publiée en juillet 2006 par décret du Gouvernement. D’autres simplifications depuis ont suivies...

Beaucoup d’opérations touchant au domaine aquatique qui nécessitaient par exemple une procédure d’autorisation du préfet et de consultation du public ne sont plus soumis qu’à simple procédure déclarative !

(Cf. page Notes sur le démantèlement de la nomenclature IOTA (eau) ).

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(NDLR : — page mise à jour le 05/06/2008)