La France aime bien ses vieilles épaves automobiles ! La Cour de justice européenne la sanctionne.



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La Cour de justice de l’Union européenne vient de sanctionner la France (Arrêt du 15. 4. 2010 – Affaire C-64/09) pour la transposition volontairement incorrecte de la directive européenne relative aux véhicules hors d’usage (VHU).

« En ne prenant pas toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte et complète les articles 2, point 13, 4, paragraphe 2, sous a), 5, paragraphes 3 et 4, dans la mesure, pour ce dernier paragraphe, où les démolisseurs ayant accepté la prise en charge d’un véhicule hors d’usage pour destruction sont exclus du système de compensation des coûts de traitement, 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d’usage, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive ».

La France y est en premier lieu condamnée pour l’insuffisante mise en œuvre de l’obligation de traitement de tous les véhicules hors d’usage par des installations de traitement autorisées.

Ce n’est pas surprenant lorsque l’on constate toujours la prolifération d’épaves automobiles dans l’environnement et chez les ferrailleurs ou autres récupérateurs sauvages ; Ce qui contribue à laisser partir dans la nature des substances dangereuses...

En savoir plus sur la Directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d’usage :http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_for_goods/motor_vehicles/interactions_industry_policies/l21225_fr.htm

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Consulter l’Arrêt du 15. 4. 2010 – AFFAIRE C-64/09