LEGISLATION FRANCAISE



LEGIFRANCE, le service public de diffusion du droit (accès à tous les codes, aux lois et décrets récents, au Journal Officiel, etc..) : http://www.legifrance.gouv.fr/

Toutsurlenvironnement.fr, (Le méta-portail de toutes les informations publiques sur l’environnement). ->1312]

Société Française pour le Droit de l’Environnement (SFDE) qui publie la Revue du Droit de l’Environnement (RDE) : http://www-sfde.u-strasbg.fr

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : http://www.cada.fr

Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr

Organisation de la justice judiciaire : http://www.justice.gouv.fr/justorg/justorg6b.htm

Organisation de la justice administrative : http://www.justice.gouv.fr/justorg/justorg6.htm

Conseil d’Etat, juridictions administratives, sélection d’avis, de décisions et de jurisprudence : http://www.conseil-etat.fr/

Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr

Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Cour des comptes et Chambres régionales des comptes : http://ccomptes.fr

Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr"

Centre de droit de l’environnement de Strasbourg (CDES) de l’Université Robert Schuman) : http://www-cenv.u-strasbg.fr/

ARPEJE (Association pour la réussite et la promotion des juristes de l’environnement de la Faculté de Droit de ll’Université Robert Schuman de Strasbourg) : http://www-arpeje.u-strasbg.fr