LA LEGISLATION SUR LA PECHE


(Ndlr : Page ancienne non mise à jour).

Les deux législations et polices préexistantes de l’eau et de la pêche seront unifiées au cours du premier semestre 2006 à la date de publication d’un décret prévu et relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de la législation eau. (cf. art. 22 de l’ordonnance 2005-805 du 18 juillet 2005) .

Cette page est donc appelée à être modifiée.


La loi PECHE est reprise aux articles L 430-1 et suivants du code de l’environnement. (accès à ce code par Légifrance).

Cette loi a été depuis longtemps en première ligne dans la répression des pollutions brutales des rivières grace à ses dispositions spécifiques qui protègent à la fois le poisson et son milieu de vie :

La répression des pollutions nuisibles à la vie des poissons.

L’article L 432-2 du code de l’environnement consacré à la protection du poisson (vie, nourriture, reproduction) constitue depuis longtemps le texte répressif le plus utilisé contre les pollueurs de cours d’eau. :

« Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l’article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende.

Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d’un extrait du jugement aux frais de l’auteur de l’infraction dans deux journaux ou plus. »

Cet article vise toutes les "substances quelconques" pouvant être responsables de pollution : eaux usées, produits chimiques, eaux réchauffant la rivière, eaux de lavage du gravier, écoulement de purin,...

Il s’applique à toutes les eaux en relation avec le réseau hydrographique.

De nombreux jugements formant jurisprudence ont montré que cet article ne concernait pas uniquement la destruction du poisson, mais s’appliquait aussi à ce qui touche à sa nutrition, sa reproduction ou sa valeur alimentaire.

Un pollueur par rejet toxique dans un cours d’eau dépourvu de poissons, car déjà très pollué, a même été pénalement condamné.

Un pollueur peut également être sanctionné si la pollution de la rivière s’effectue par l’intermédiaire d’un fossé, canal, égout, d’un réseau souterrain.

Cependant cet article ne s’applique pas aux "eaux closes" : bassins et plans d’eau sans communication, même intermittente, avec une eau libre, sauf lors de crues exceptionnelles.

Délit pour travaux sans autorisation dans le lit d’un cours d’eau

----- A noter que les éléments ci-dessous sont en cours d’un nouvelle rédaction, les autorisations de travaux visées par la législation pêche ayant été en effet intégrées aux autorisations "loi sur l’eau" par ordonnance récente du gouvernement --------------------------------

L’article L 432-3 du code de l’environnement spécifie : « Lorsqu’ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l’installation ou l’aménagement d’ouvrages, ainsi que l’exécution de travaux dans le lit d’un cours d’eau sont soumis à autorisation. Le défaut d’autorisation est puni de 18 000 euros d’amende.

L’autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique ».

Cette obligation d’autorisation est très intéressante pour la défense de l’environnement car à l’inverse de celle prévue par la loi sur l’eau (accès à cette page->69]), elle n’est pas conditionnée par l’importance des travaux mais par l’intérêt de milieu pour la vie du poisson.

Cette autorisation concerne en général de simples travaux d’entretien et de curage du lit mineur d’une rivière, « vieux fond, vieux bords », qui ne modifient pas le profil en travers et en long de la rivière. (Sinon une autorisation « loi sur l’eau » serait obligatoire. (voir cette législation).)

L’autorisation au titre de la législation pêche doit être demandée par l’auteur des travaux au service chargé de la police administrative des eaux (en général la DDA au nom du Préfet.) L’autorisation doit fixer "des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel".

Si des travaux sont compris dans une autorisation d’installations ou d’aménagement à été délivrée au titre de la LOI SUR L’EAU (accès à cette page), cette autorisation vaut autorisation au titre de la police de la pêche. Mais elle doit fixer les « mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel" (article R 232-1 du code de l’env.)

En cas de travaux sur un cours d’eau, une association, ou toute personne intéressée, peut demander à consulter, ou copie, de l’autorisation de travaux au auprès de l’administration . C’est le moyen pour vérifier que les travaux respectent les mesures prescrites.

En l’absence d’autorisation au titre de la législation pêche, l’auteur des travaux s’expose aux peines prévues par l’article L 432-3 du Code de l’environnement (pêche).

Délit pour vidange sauvage de plan d’eau

L’article L 432-9 du code de l’environnement prévoit que "Les vidanges des plans d’eau mentionnés ou non à l’article L 431-3 (= c’est à dire de tous les plans d’eau ) sont soumises à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent le programme de l’opération et la destination du poisson. Quiconque effectue une vidange sans l’autorisation prévue à l’alinéa précédent sera puni de 12 000 euros d’amende. »

Toute autorisation de vidange donnée au titre de la loi eau (voir) vaut autorisation au titre de l’article L 232-9 et que dans ce cas « elle fixe les modalités de capture et la destination du poisson » . (article R 232-2 du code env. ).

Non respect du débit minimum en aval d’un ouvrage

L’article L 432-5 du code de l’environnement dispose que pour tout ouvrage nouveau construit (après le 30.6.84) dans le lit d’un cours d’eau (barrage, dérivation, pompage,...) le « débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage, si celui-ci est inférieur ».

En langage clair cela veut dire que le débit minimum que doit laisser passer un barrage doit être au moins égal au 1/10 du débit du module du cours d’eau.

Mais en période sèche si le débit du cours d’eau à l’amont de l’ouvrage est inférieur à ce 1/10 du module, le barrage ne doit rien « retenir ». Il doit laisser s’écouler un débit identique à celui qu’il reçoit en amont.

Les données permettant de calculer le module d’un cours d’eau en un lieu, sont issues des stations du réseau de suivi des cours d’eaux. Elles commences à être accessibles au public sur les sites des agences de l’eau.

Le même article L 432-5 du code de l’environnement prévoit encore que :

- « pour les cours d’eau ou parties de cours d’eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, des décrets en Conseil d’Etat peuvent, pour chacun d’eux, fixer à ce débit minimal une limite inférieure qui ne doit pas se situer en dessous du vingtième du module ».

- « L’exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d’eau le débit minimal défini aux deux alinéas précédents ».

- « Tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d’amenée et de fuite ».

-« Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont étendues aux ouvrages existant au 30 juin 1984 par réduction progressive de l’écart par rapport à la situation actuelle. Ces dispositions s’appliquent intégralement au renouvellement des concessions ou autorisations de ces ouvrages.

A compter du 30 juin 1987, leur débit minimal, sauf impossibilité technique inhérente à leur conception, ne peut être inférieur au quart des valeurs fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. L’application des dispositions du présent article ne donne lieu à aucune indemnité. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au Rhin et au Rhône en raison du statut international de ces deux fleuves ».

L’exploitant est tenu de respecter ces prescriptions :

« Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 est puni de 12 000 euros d’amende.

Lorsqu’une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut d’exécution, dans le délai qu’il fixe, des mesures qu’il prescrit aux fins prévues aux articles susmentionnés entraîne le paiement d’une astreinte définie à l’article L. 437-20. » (art. L 432-8 du code de l’env.).

A noter, que si les ouvrages, sont soumis à autorisation du préfet dans le cadre de la loi sur l’eau, les documents correspondant sont accessibles dans le cadre de la loi d’accès aux documents administratifs. En général, des dispositions concernant les débits et niveaux d’eau à respecter y figurent.

Des dérogations temporaires aux règles des débits réservés peuvent être données en cas de sécheresse grave menaçant l’alimentation en eau potable de la population d’un bassin versant. (cf. article L211-8 du Code de l’env.)