L’usine Peugeot-Citroen a fait disparaître 7 ha de zones humides à Vesoul (70), la CPEPESC a saisi la justice!
En 2001 et 2002, pour s’étendre l’usine Peugeot-Citroen de Vesoul a fait procéder au remblaiement d’une vaste zone humide de marais de plus de 70. 000 m2. Ces travaux ont été réalisés dans des conditions qui ne répondent pas aux exigences du code de l’Environnement.
En effet ce remblaiement sauvage effectué en toute illégalité et dans l’indifférence générale n’a donné lieu à aucune mesure de compensation pour la disparition de la zone humide et n’a apparemment suscité aucune réaction locale.
Devant le peu d’empressement du représentant de l’État en Haute-Saône a faire appliquer la loi, la CPEPESC a fini par saisir en mai 2005 la justice contre l’État.
Voici le compte rendu de cette affaire
écologie publique et démantèlement du durable
Depuis 2001, la CPEPESC a sollicité à un très grand nombre de fois le Préfet de Haute-Saône malheureusement sans succès, pour mettre un terme à cette situation illégale et trouver une solution.
Face à l’absence de décision et d’action de sa part et en l’absence de mesures compensatoires effectives et proportionnées mises en oeuvre par l’industriel, la CPEPESC a déposé le 27 mai 2005, devant le Tribunal Administratif de Besançon un recours en annulation contre le refus implicite du Préfet de Haute-Saône de mettre en demeure les Établissements PEUGEOT de déposer, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, un dossier de demande d’autorisation faisant apparaître les mesures propres à limiter et à compenser la destruction et le remblaiement de 73 000 m2 de zones humides ! Plus de la moitié des zones humides françaises ont déjà disparu en trente ans… On ne peut plus continuer ainsi.
Cette affaire illustre une nouvelle fois les difficultés que rencontre une association de protection de la nature qui veut réellement défendre l’environnement autrement qu’en diffusant des plaquettes d’informations.
Voici pourquoi la CPEPESC en est arrivée là !
Fin novembre 2001, des membres de l’association sursautent en lisant une coupure de l’Est Républicain «… le site PSA Peugeot-Citroën étend sa surface de stockage…Table rase sur le marais de 50.000 m2, situé non loin de l’entrée nord de Vesoul du côté de Vaivre-et-Montoille. Son remblaiement n’a apparemment suscité aucune réaction de la part des écologistes. »
Par conséquent, Monsieur le Préfet, nous vous demandons, de faire appliquer la loi et de mettre en demeure le responsable du remblai de déposer un dossier de régularisation visant à déterminer et à rendre public l’impact de ces opérations au titre de la loi sur l’Eau. Seule cette procédure réglementaire pourra permettre de programmer concrètement la mise en œuvre de mesures compensatoires à la destruction de la zone humide.
Lamentable, sur place aucune association locale n’a bougé !
Visite rapide sur le terrain de la CPEPESC : La zone humide à été décapée sur 40 cm de profondeur puis remblayée de blocs calcaires provenant de la carrières de Dampvalley qui a reçu en retour les « déblais » ! Le mal est fait mais qu’en est-il des mesures compensatoires ?
Le 3 décembre, la CPEPESC, écrit au Préfet pour lui demander copie du dossier de l’autorisation qui a du logiquement être délivrée compte tenu de l’importance des travaux :
« Nous avons appris par voie de presse (Est Républicain du 29 novembre 2001) que l’usine Peugeot-Citroën avait fait procéder au remblaiement d’une zone humide située au cœur du site de Vesoul. La surface remblayée atteindrait 50 000 m² : cette opération est donc soumise à autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
Aussi, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire parvenir une copie de l’arrêté d’autorisation relatif aux travaux de comblement sus-visés ».
Un an plus tard le préfet de Haute Saône n’a toujours pas répondu ! Le 4 août 2003, l’association le relance à nouveau : « Par courrier du 3 décembre 2001, nous vous demandions de nous faire parvenir l’arrêté d’autorisation relatif aux travaux de comblement … Or, à ce jour, n’ayant eu toujours aucune réponse, nous vous sollicitons à nouveau afin de renouveler notre demande de 2001. »
Le 11 août, enfin une réponse du Préfet : « Par lettre du 4 août 2003, vous avez renouvelé votre demande de communication du 3 décembre 2001 d’un arrêté d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, de travaux de remblaiement sur le site de Peugeot S.A. à Vesoul.
Ces travaux n’ont pas fait l’objet d’une telle autorisation : ils ont été réalisés dans le cadre d’un projet d’extension, d’une part compatible avec le plan d’urbanisme de la communauté de communes de l’agglomération de Vesoul et d’autre part assujetti aux dispositions générales de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15 juin 1984 pris au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ils ont été autorisés le 1er juillet 2002 par le maire de Vaivre-et-Montoille, en application des articles L. 442-1 et suivants et R. 442-1 du code de l’urbanisme ; leur exécution étant soumise à la création d’un bassin de rétention ».
Curieux : L’association constate que l’arrêté du maire, cité par le préfet, aurait été pris le 1er juillet 2002 alors que les travaux sur le site ont débuté en août 2001 et ont été achevés en novembre 2001 !
L’association décide de creuser l’affaire et se procure l’arrêté préfectoral n°1287 du 15 juin 1984 autorisant l’exploitation d’une usine par la SA Peugeot « Vesoul nord » à Noidans-les-Vesoul et Vaivre-et-Montoille.
Contactée le 29 octobre 2003 par téléphone, la Mairie de Vaivre-et-Montoille ne trouve pas de trace d’un arrêté ou d’une autorisation d’urbanisme en date du 1er juillet 2002 ! La CPEPESC lui adresse copie de la réponse du Préfet qui met en avant cet arrêté !
Malgré plusieurs relances on n’en apprendra pas plus sur ce mystérieux arrêté à la mairie … L’association finira cependant par en récupérer copie à la préfecture en avril 2004…
Le 4 décembre 2003, l’association qui a véritablement l’impression qu’on la mène en bateau, durcit sa position et écrit à nouveau au préfet :
« Depuis deux ans, nous suivons, par voie de presse et grâce à notre réseau de bénévoles, les travaux que la société PSA Peugeot-Citroën a entrepris, sur son site de Vesoul, non loin de l’entrée nord, du côté de VAIVRE-ET-MONTOILLE, destinés à accroître la surface de stockage et qui ont nécessité le remblaiement d’une zone humide de 5 hectares.
Après vérification, il ne semble pas que vous ayez ordonné une procédure d’autorisation avec enquête publique pour satisfaire aux obligations relatives à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 reprise au Code de l’environnement.
Pourtant, compte tenu de l’importance du comblement de la zone humide ensevelie sous des milliers de m3 de matériaux, il était nécessaire d’ordonner une procédure d’autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) intégrant les objectifs de la rubrique loi sur l’eau sachant que le remblai n’est pas visé par la législation sur les installations classées.
La rubrique 4.1.0 du décret n°93-743 du 29 mars 1993 pris en application de l’article 10 de la Loi sur l’eau stipule que les opérations d’« Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais dont la superficie est supérieure ou égale à 1 hectare » sont soumises à l’obtention d’une autorisation.
Cette autorisation n’est délivrée qu’après le déroulement d’une enquête publique (selon le décret n°93-742 du 29 mars 1993) après présentation par le demandeur d’un dossier comportant au minimum une notice d’incidence sur l’environnement visant à analyser les effets globaux du projet ou, le cas échéant, en fonction des coûts des travaux et/ou de la nature du projet, une étude d’impact (conformément à l’article 3C du décret n°77-1141 du 12 octobre 1977).
Force est donc de reconnaître que les obligations réglementaires exigées par la rubrique 4.1.0. n’ont pas été respectées dans le cadre de ce projet.
L’autorisation accordée a posteriori au titre des articles précités du Code de l’Urbanisme, la compatibilité avec le PLU de la commune, de même que le respect des autres rubriques (2.3.0., 5.2.0. & 5.3.0.) de la loi sur l’eau relatives aux rejets d’eaux pluviales et usées dans le milieu naturel ne sauraient faire oublier la destruction illégale du marais.
De même, l’aménagement réglementaire des deux bassins d’orage, mesure totalement indépendante, ne pourra jamais effacer le préjudice irréversible qu’a subi le milieu naturel.
De plus, l’impact de ces remblais en matière d’inondation est aujourd’hui inconnu.
Nous vous remercions de nous faire connaître la suite réservée à cette demande. »
Une copie de ce courrier est adressée au Directeur de PSA Peugeot Citroën de Vesoul, au Ministère de l’environnement et à la Commission Européenne
La préfecture joue la carpe…
Mais cela « grenouille » dans les services, l’affaire est discutée en mars 2004 lors d’une réunion de la Mission Inter Services Eaux (MISE) et que l’administration a demandé des explications à Peugeot.
Le samedi 21 août, trois responsables de la CPEPESC rencontrent à sa demande le Secrétaire Général à la Préfecture de Haute Saône, parmi d’autres affaires sensibles, celle-ci est évoquée. L’association exige l’application de la loi et une réponse du Préfet à sa demande.
Le 27 août, la préfecture répond par une lettre officielle :
« Par lettre du 4 décembre 2003, vous avez appelé mon attention sur un remblaiement d’une zone humide de 5 hectares dans l’enceinte des Ets PSA à Vesoul.
– Cette affaire a été examinée lors d’une réunion du 26 mars 2004 de la mission interservices de l’eau.
– Il a été décidé que ce dossier serait traité dans le cadre de la mise à jour globale de l’autorisation de cette entreprise en application de l’article 20 du décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.
– Je ne manquerai pas de vous tenir informé de l’évolution de ce dossier. »
Selon le compte-rendu de la réunion de la MISE du 26 mars 2004, sont avis est :
« Le dossier de la SA Peugeot doit être remis à jour par la DRIRE en application de l’article 20 du décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement avec un volet environnemental.
Il sera conseillé à la SA Peugeot de remblayer si possible avec un enrobé poreux afin de permettre d’éventuels mouvements de la nappe.
Une réponse à la CPE sera faite par la DRIRE en rappelant le respect des documents d’urbanisme et de la législation sur les ICPE intégrant certaines dispositions du Code de l’Environnement (ex-Loi sur l’eau). »
La Préfecture veut visiblement noyer le poisson dans la mise à jour du dossier d’autorisation général du site Peugeot, mais l’association qui a étudié le dossier ne l’entend pas de cette oreille et écrit à nouveau au Préfet :
« Notre récente rencontre avec Monsieur le Secrétaire Général, Laurent NUNEZ, a été l’occasion de rappeler notre vif attachement au respect de la Loi sur l’Eau dans le cadre d’une affaire de remblaiement d’une vaste zone humide de 5 hectares sur le site des Établissements PSA VESOUL, sur la commune de VAIVRE-ET-MONTOILLE.
– Après vérification, et comme nous vous en informions en décembre 2003 (courrier joint), il ne semble pas qu’une autorisation ait été délivrée au titre de la législation « eau » ou que des prescriptions édictées au titre de la législation relative aux ICPE pour faire respecter « les articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-7, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13 » du Code de l’Environnement ? selon l’article L. 214-7 du même code ? aient été prises.
– De plus, aucune étude d’impact ou d’incidence et encore moins de consultation publique n’ont été engagées.
– Le maintien de cette situation constitue un délit permanent.
– L’article L. 211-1 liste clairement les éléments du principe de gestion équilibrée à respecter et en premier lieu « 1º La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ». L’article L. 212-1 (al. XI) oblige les décisions relatives aux installations classées touchant au domaine de l’eau à être « compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux » du bassin du Rhône qui protège les zones humides et inondables.
– Votre courrier, en date du 27 août dernier, n’apporte pas la réponse appropriée au préjudice irréversible qu’a subi le milieu naturel, c’est pourquoi nous vous demandons aujourd’hui de mettre en demeure, sous délai d’un mois, l’entreprise PEUGEOT-VESOUL de régulariser la situation au regard des exigences du Code de l’Environnement, en déposant un dossier comportant une étude d’incidence ou d’impact faisant apparaître les mesures propres à limiter et à compenser la réduction très importante du milieu humide.
– En cas de refus explicite ou tacite, nous serions en mesure, Monsieur le Préfet, de demander l’arbitrage du Tribunal Administratif ».
Le 17 novembre 2004, l’association au vu du dossier décide également d’adresser une plainte dans cette affaire au Procureur de la République près du TGI de Vesoul : « Voilà maintenant plus de deux ans que nous avons entamé des démarches auprès de l’administration pour qu’elle mette fin à une situation inacceptable au sein des Etablissements Peugeot Nord à Vesoul, établissements qui figurent dans la liste des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en application du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (cf. pièces n°1, 2 & 3).
Malheureusement, nos efforts n’ont pas été récompensés puisque l’administration n’a toujours pas satisfait au respect de la réglementation dans cette affaire dont nous rappelons les faits ci-dessous, manquant, une nouvelle fois, l’occasion de régler un problème à l’amiable.
– C’est donc l’inaction des services de l’Etat qui nous conduit aujourd’hui à saisir le Tribunal de Grande Instance de Vesoul.
– A l’automne 2001, les établissements Peugeot ont fait procéder sur leur site de Vesoul, non loin de l’entrée nord, du côté de Vaivre-et-Montoille, au remblaiement d’une vaste zone humide couvrant une surface approximative de 5 hectares dans le cadre de travaux destinés à accroître la surface de stockage.
– Pour de telles opérations de remblaiements, la loi sur l’eau et le décret d’application n°2002-202 modifiant le décret n°93-743 du 29 mars 1993 imposent la délivrance d’une autorisation.
* Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration :
[…] 4.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha -> Autorisation
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha -> Déclaration
– Cette autorisation n’est délivrée qu’après le déroulement d’une enquête publique (selon le décret n°93-742 du 29 mars 1993) après présentation par le demandeur d’un dossier comportant au minimum une notice d’incidence sur l’environnement visant à analyser les effets globaux du projet ou, le cas échéant, en fonction des coûts des travaux et/ou de la nature du projet, une étude d’impact (conformément à l’article 3C du décret n°77-1141 du 12 octobre 1977).
– Or, après vérification, il s’avère que ces travaux n’ont pas donné lieu à la délivrance d’une autorisation au titre de la législation « eau » ou que des prescriptions édictées au titre de la législation relative aux ICPE pour faire respecter « les articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-7, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13 » du Code de l’Environnement selon l’article L. 214-7 du même code aient été prises.
– L’article L. 211-1 liste clairement les éléments du principe de gestion équilibrée à respecter et en premier lieu « 1º La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ». L’article L. 212-1 (al. XI) oblige les décisions relatives aux installations classées touchant au domaine de l’eau à être « compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux » du bassin du Rhône qui protège les zones humides et inondables.
– C’est ce qu’a rappelé la Mission Interservices de l’Eau (MISE) au cours de la réunion du 26 mars 2004 : « une réponse à la commission de protection des eaux sera faite par la DRIRE en rappelant le respect des documents d’urbanisme et de la législation sur les ICPE intégrant certaines dispositions du code de l’environnement (ex loi sur l’eau) . Mais à ce jour, nous n’avons toujours pas reçu le moindre courrier de réponse de la part de la DRIRE…
– De plus, aucune étude d’impact ou d’incidence et encore moins de consultation publique n’ont été engagées.
– Le maintien de cette situation constitue un délit permanent.
– L’autorisation d’installation et travaux divers accordée par ailleurs a posteriori (8 juillet 2002 ! – cf. pièce n°7) par le maire de Vaivre-et-Montoille au titre des articles L. 442-1 et suivants et R. 442-1 du Code de l’Urbanisme, de même que le respect des autres rubriques (2.3.0., 5.2.0. & 5.3.0.) de la loi sur l’eau relatives aux rejets d’eaux pluviales et usées dans le milieu naturel ne sauraient faire oublier la destruction illégale du marais.
– De même, l’aménagement réglementaire des deux bassins d’orage, mesure totalement indépendante, prise pour retenir les eaux de ruissellement de la nouvelle surface imperméabilisée, ne pourra jamais effacer le préjudice irréversible qu’a subi le milieu naturel.
– L’absence d’autorisation au titre de la rubrique 4.1.0. est réprimé par l’article L. 216-8 du Code de l’Environnement :
* Art. L. 216-8 (Ord. no 2000-916, 19 sept. 2000, art. 3).- (*) I. Est puni de deux ans d’emprisonnement et de « 18 000 € » d’amende le fait, sans l’autorisation requise pour un acte, une opération, une installation ou un ouvrage, de :
1° Commettre cet acte ;
2° Conduire ou effectuer cette opération ;
3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;
4° Mettre en place ou participer à la mise en place d’une telle installation ou d’un tel ouvrage.
II ( Ord. no 2000-916, 19 sept. 2000, art. 3) (*) . En cas de récidive, l’amende est portée à « 150 000 euros».
III. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu’il soit mis fin aux opérations, à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation. L’exécution provisoire de cette décision peut être ordonnée.
IV. Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l’alinéa précédant ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 216-9.
V. Le tribunal, saisi de poursuites pour infraction à une obligation de déclaration, peut ordonner l’arrêt de l’opération ou l’interdiction d’utiliser l’installation ou l’ouvrage, dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 216-9.
– En conséquence, la CPE de Franche-Comté, association régionale agréée de protection de l’environnement au titre de l’article 40 du 10 juillet 1976, porte plainte contre «X», notamment pour infraction à la réglementation relative à la Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, en l’espèce absence d’autorisation nécessaire pour des travaux de remblaiement en zone humide ayant causé la disparition totale de la zone.
– Nous insistons sur le grave préjudice causé aux intérêts que défend la CPE ; et, comme le prévoit l’article 40-2 du Code de procédure pénale, notre association, qui a décidé également de se constituer partie civile dans cette affaire, demande à être avisée des suites données à cette plainte.
Le 21 février 2005, la CPEPESC informe une dernière fois la préfecture que s’il n’y a pas rapidement de mise en demeure des établissements Peugeot de respecter la loi qu’elle saisira la juridiction administrative avant même la fin de cette année.
Le 27 mai 2005, la CPEPESC a dépose devant le Tribunal Administratif une requête contre le refus implicite du Préfet de Haute-Saône de mettre en demeure les Établissements PEUGEOT de déposer, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, un dossier de demande faisant apparaître les mesures propres à limiter et à compenser la destruction et le remblaiement de 73 000 m2 de zones humides.
Epilogue : Alors que depuis des mois l’administration faisait la sourde oreille, 15 jours à peine après le dépôt du recours, l’association reçoit un appel téléphoniquement d’une personne du « ministère de l’écologie de du développement durable » pour demander s’il y avait à la CPEPESC des possibilités de concertation avec Peugeot… un peu tard … n’est-il pas ?
Quelques jours plus tard, c’est le Lion qui se réveille.. C’est une responsable environnement de Peugeot Vesoul qui demande des informations sur des mesures compensatoires à appliquer suite au remblaiement de la zone humide. Mais la CPEPESC ne vend rien et ne cherche pas de Sponsor, elle conseille cependant à Peugeot de mandater un bon bureau d’études pour déterminer quelles mesures pourront être appliquées hors site mais dans le bassin du Durgeon et/ou de la Colombine.
A suivre…
C’est par là qu’il fallait commencer…. A suivre.
