L’invasion publicitaire des lieux publics favorisée par les taxes....



L’invasion publicitaire, même dans les emplacements illégaux, rapporte aux communes, qui se montrent de ce fait très peut regardantes pour faire respecter par la législation sur la pub !

Interrogé par un député le ministre délégué aux collectivités territoriales a rappelé les taxes que les communes peuvent récupérer en la matière...

« En matière de publicité, les communes peuvent instituer soit la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses, soit la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes ainsi que la taxe sur les véhicules publicitaires.

Ce sont trois taxes facultatives perçues au profit des communes et instituées par délibération du conseil municipal. S’agissant de la taxe sur les affiches, l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) classe les affiches en cinq catégories, auxquelles sont appliqués des tarifs par mètre carré allant de 0,7 euro à 5,4 euros en 2005.

Les conseils municipaux ont la faculté de doubler les tarifs et, dans les communes de plus de 100 000 habitants, ils peuvent soit tripler ou quadrupler les tarifs des affiches, réclames et enseignes lumineuses relevant des 4e et 5e catégories, soit instituer une échelle des tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs des affiches, réclames et enseignes lumineuses relevant des 4e et 5e catégories.

L’institution de la taxe sur les affiches est incompatible avec celle sur les emplacements publicitaires fixes. L’article L. 2333-23 du CGCT énumère les tarifs selon le type d’emplacement.

Quatre catégories d’emplacements ont ainsi été déterminées. En 2005, les tarifs varient de 13,4 euros par mètre carré pour un emplacement non éclairé à 41,2 euros par mètre carré pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches éclairées par transparence et pour les dispositifs lumineux installés sur les toitures, les murs ou les balcons.

Enfin, la taxe sur les véhicules publicitaires prévue à l’article L. 2333-17 du CGCT frappe les véhicules circulant sur le territoire de chaque commune l’ayant instituée, dès lors que ces véhicules sont utilisés ou équipés pour servir essentiellement de support à la publicité ou à des préenseignes ». (Réponse publiée au JO le 11/10/2005, page 9452)