L’expérimentation d’autorisation unique débute le 5 mai 2014 en Franche-Comté pour les ICPE



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Cette autorisation unique concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’ensemble des installations classées soumises à autorisation dans les deux régions, Franche-Comté et Champagne-Ardenne, qui s’étaient sont portées volontaires.

Dans 5 autres régions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie), seules sont concernées les installations de production d’énergie renouvelables (éoliens et méthanisation).

Le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a été publié le 4 mai 2014.

L’expérimentation prévue par le présent décret vise à permettre la délivrance d’un « permis unique » réunissant l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE. L’autorisation unique rassemble ainsi, outre l’autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et l’autorisation au titre du code de l’énergie. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l’ensemble des aspects du projet.

Ce décret fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation unique et les modalités d’instruction et de délivrance par le préfet.

Espérons au moins que cette expérimentation dite de simplification, permettra aux préfectures d’être plus attentives aux enjeux écologiques réglementaires concernés par les projets. Les associations devront être très vigilantes.


* NDLR :

Page antérieure sur ce sujet :

- Projet de création d’autorisations uniques ICPE en consultation. La Franche-Comté concernée.