"L’élevage" de visons d’Emagny (25), encore une nouvelle décision de justice !



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Le sinistre "élevage" d’Emagny est en infraction depuis des années.

Par un jugement rendu le 6 mai 2014, le tribunal administratif de Besançon a donné raison à la CPEPESC qui demandait à l’État, par la voie du maire de la commune, à ce que soit appliquée la décision du tribunal correctionnel de Besançon du 15 décembre 2010. Cette dernière, non exécutée à ce jour, ordonnait la démolition des bâtiments d’élevage de Monsieur Raunet construits sans permis de construire et dans une zone inconstructible au lieu-dit Charmot-Dessus.

Aussi évidente qu’elle puisse paraitre cette décision du tribunal administratif n’était pas gagnée d’avance. En effet, selon une jurisprudence largement établie de la Haute Cour, l’État dispose, en application de l’article L.480-9 du Code de l’Urbanisme, d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la démolition d’office de bâtiments construits illégalement, moyen soulevé entre autres par le rapporteur public pour demander de rejeter sur le fond la requête de la CPEPESC à l’audience du 8 avril 2014.

Le tribunal n’a pas suivi son rapporteur. Il a estimé qu’au regard du refus persistant de M. Raunet d’exécuter sa condamnation et du maintien d’une construction illégale, non régularisable et dénuée d’intérêt général dans un espace boisé classé le représentant de l’État se devait de prononcer la démolition aux frais de l’exploitant, et qu’en refusant de le faire sa décision était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Ce jugement devra être appliqué dans un délai de six mois sous astreinte de 50 € par jour de retard.

Affaire à suivre…


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NDRL :

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