L’eau potable : qualité et réglementation.


(12.12)

« Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation »

(article L.1321-1 du Code de la santé publique ). Ainsi la Cour de Cassation a jugé qu’une commune distributrice d’eau potable est tenue par une obligation de résultat de fournir une eau propre à la consommation. Seul un cas de force majeure ou une faute de la victime peuvent exonérer totalement ou partiellement la commune de son obligation de résultat. [Cour de cassation 28 novembre 2012 n°1126-814).

Sur le sujet "eau du robinet" consulter la documentation "eau" du Ministère de la santé. Lien : http://www.sante.gouv.fr/eau.html

Analyses et contrôle sanitaire de l’eau du robinet

L’eau potable du robinet doit répondre à des normes strictes concernant des paramètres chimiques et physiques, périodiquement contrôles par analyses.

Pour consulter les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l’eau du robinet : http://www.sante.gouv.fr/resultats-du-controle-sanitaire-de-la-qualite-de-l-eau-potable.html

La réglementation des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles est codifiée aux articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique.

Le cas des eaux minérales

Elles sont réglementées par les articles R1322-1 et suivants du Code de la santé publique

Les eaux minérales contiennent souvent des éléments en excès (sodium, sulfates, fluor, soufre, etc) et ne sont pas forcément "potables" par rapport aux normes imposées à l’eau du robinet. Ce sont des eaux médicinales qu’il vaut mieux ne pas consommer sans raison thérapeutiques.

"Les eaux de source"

Ce sont des eaux potables commercialisées en bouteille. (Réglementation : [Article R1321-84 et suivants du Code de la santé publique . Leur consommation est très coûteuse et entraîne un lourd impact sur l’environnement (transport et contenant devenant déchet). La même remarque peut être faite pour les eaux minérales consommées sans raison médicales.


Voir aussi page :

- Les résultats des analyses de l’eau du robinet sont publics.

- Le rapport annuel du maire sur les services publics de l’eau et de l’assainissement.