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L’eau du robinet : LES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Ndrl. page mise à jour le 25/07/06.
L’eau du robinet provient du milieu naturel : captage de sources, puits ou forage dans le sol, pompage en rivière. Bien que cette eau soit traitée et désinfectée avant d’arriver au consommateur, il est d’une grande importance que ses qualités naturelles soient au départ les meilleures possibles.
L’eau brute prélevée dans la nature doit d’ailleurs répondre à des normes analytiques de qualité minimum concernant un certain nombre de paramètres et de substances. (Le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 fixe les normes françaises de qualité de l’eau du robinet mais aussi les normes de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d’eau potable).
Pour assurer le respect de ces normes et éviter les pollutions de la ressource en eau, l’article L 1321-2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ancien article L.20 ) rend obligatoire pour chaque point de prélèvement (captage) l’existence de périmètre(s) de protection :
Un périmètre immédiat obligatoire sauf exception
Il s’agit du terrain « autour du point de prélèvement » qui doit être entouré d’une clôture et propriété de la collectivité exploitant le captage. Toute activité y est interdite.
L’instauration de ce seul périmètre immédiat peut suffir " Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d’assurer efficacement la préservation de la qualité de l’eau par des mesures de protection limitées au voisinage immédiat du captage" (disposition récente ajoutée par la loi 2004-806 du 9 août 2004). Cette situation est assez rare et l’administration doit être en mesure de l’expliquer.
En 2004, un nouveau délai de 5 ans à été fixé aux points de prélevements anciens, "existant à la date du 18 décembre 1964) et bénéficiant d’une protection naturelle permettant d’assurer efficacement la préservation de la qualité des eaux" pour mettre en place un périmètre de protection immédiat. C’est à dire avant le 12 août 2009.(Loi 2004-806 du 9 août 2004, art. 57 et 59-I, JO du 11).
Un périmètre rapproché obligatoire sauf si le périmètre immédiat est suffisant
Il s’agit d’une zone délimitée par l’hydrogéologue dans laquelle sont interdits ou réglementées certaines « installations , travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux » par la migration vers le captage de substances polluantes.
Un périmètre éloignée facultatif (selon les caractéristiques hydrogéologies de la ressource)
C’est une zone plus vaste, correspondant à la zone d’alimentation du captage, « à l’intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts »
Etudes et procédures préalables
Pour déterminer ces périmètres une étude a été au préalable réalisée par un bureau d’étude à la demande de la collectivité désirant exploiter le captage « sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné ou sur les caractéristiques du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place, prévue ».
Ces éléments avec d’autres informations, concernant le point de prélèvement, sont regroupés dans un dossier de procédure d’autorisation de captage transmis au Préfet.
Ce dossier doit comporter l’avis « de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, spécialement désigné pour l’étude du dossier par le préfet portant sur les disponibilités en eau et sur les mesures de protection à mettre en œuvre et, dans le cas de travaux de prélèvement d’eau soumis aux dispositions de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, sur la définition des périmètres de protection ».
Les périmètres de protection sont officialisés par un acte de Déclaration d’Utilité Publique pris par le préfet et publié au registre des actes administratif. Cet acte précise les conditions de réalisation, d’exploitation et de protection du captage.
Suite à une modification législative, les servitudes afférentes aux périmètres de protection s’imposent alors et n’ont plus à faire l’objet d’une publication aux hypothèques.
Textes à consulter sur la procédure de mise en place des périmètres de protection
Code de la santé publique, articles concernant les eaux destinées à la consommation humaine, notamment les articles Article L1321-2, R1321-6 et R1321-7
Arrêté du 26/07/02 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20/12/01 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles (publié au JO n° 180 du 3 août 2002 page 13264)
Circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine (Article L. 20, Code de la santé publique) (JO du 13 septembre 1990)
Ces textes sont accessibles sur http://www.legifrance.gouv.fr/
Le retard des périmètres de protection
Manifestement la préservation et la protection de la ressource en eau potable des populations n’a guère été un terrain d’action prioritaire des décideurs locaux.
L’article 13 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiant l’article L 20 du Code de la Santé Publique (devenu L 1321-2 ) donnait 5 ans aux pouvoirs publics et aux collectivités concernées pour mettre en place les périmètres de protection de tous les captages, soit avant le 3 janvier 1997 !
Dix ans plus tard, la moitié des périmètres de protection obligatoires n’était toujours pas été en place ! Des villes comme Pontarlier (25) ne disposent toujours pas fin 2006 des périmètres règlementaires !