L’assainissement non collectif (ANC) des habitations non reliées aux égouts publics.


(m. à j. 12.04.16)

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Cette page n’offre qu’une rapide présentation des règles concernant l’assainissement non collectif. .

Depuis le 1er janvier 2006, il doit exister dans chaque commune un document cartographique. (Il est annexé au PLU si la commune en est dotée). Ce document délimite :

- la zone d’assainissement collectif où existe un réseau de collecte public où seront rejetées les eaux usées,

- la zone d’assainissement individuel où chaque habitation doit disposer obligatoirement d’un système d’assainissement non collectif, réalisé selon des normes règlementaires.

L’assainissement non collectif

Les immeubles non reliés aux collecteurs d’eaux usées publiques doivent obligatoirement disposer d’un système d’assainissement autonome selon le code de la santé publique article L 1331-1-1 .

Le propriétaire de l’habitation est responsable du choix du procédé d’épuration autonome. C’est en général une fosse septique toutes eaux usées (wc, lavabos, cuisine, lave-linge, douche, ..) suivie d’un épandage dans un sol assez perméable, et utilisant ce sol (ou un filtre reconstituant un sol) comme traitement de finition.

Mais il existe d’autres procédés agréés par arrêtés ministériels après avoir fait l’objet d’essais. Ils sont utilisés le plus souvent lorsque il est impossible d’installer un épandage de finition (espace insuffisant, sol imperméable, etc...)

Le projet d’installation d’un d’assainissement autonome doit faire l’objet d’un avis préalable favorable de la part de la commune.

Les installations conçues, réalisées ou réhabilitées à partir du 1er juillet 2012 doivent respecter les dispositions suivantes :

1° Les installations doivent permettre, par des regards accessibles, la vérification du bon état, du bon fonctionnement et de l’entretien des différents éléments composant l’installation, suivant les modalités précisées dans l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

2° Le propriétaire tient à la disposition de la commune un schéma localisant sur la parcelle l’ensemble des dispositifs constituant l’installation en place ;

3° Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l’immeuble à desservir, telles que le nombre de pièces principales, aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées, dont les caractéristiques du sol ;

- Le propriétaire est aussi responsable de la mise en conformité du système s’il ne l’est pas.

- Les eaux pluviales (toitures, etc..) ne doivent pas être rejetées dans le système d’épuration, mais à part dans l’environnement.

A noter quedepuis le 1er janvier 2013, tout vendeur d’un immeuble doté d’un système d’assainissement non collectif, doit obligatoirement justifier de son bon fonctionnement à l’acheteur.

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Coupe d’une fosse septique. Les bactéries anaérobies y transforme les matières organiques (pollution) en boue.

Fonctionnement et entretien de l’installation

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Cet entretien nécessite par exemple pour les fosses septiques toutes eaux une évacuation périodique des boues qui s’y accumulent durant l’épuration, par une entreprise de vidange agréée à cet effet par le préfet.

Cette évacuation régulière évite que les boues ne partent dans le système d’épandage et le colmatent : ce qui peut obliger à le reconstruire totalement !

La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues : celle-ci ne doit pas dépasser 50 % du volume utile. (Tous les 4 ans environ, suivant l’utilisation).

En cas de pollution de l’environnement, la responsabilité du propriétaire de l’immeuble et donc du système d’épuration autonome peut être engagée

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Caractéristiques d’un système d’assainissement

Le choix du système dépend en grande partie du milieu récepteur et du terrain d’implantation concernés. .

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Système fosse toutes eaux usées et épandage dans le sol.

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Prescriptions techniques des installations d’assainissement non collectif (ANC)

- Pour un ANC de capacité = ou < 20 équivalent-habitants (= charge brute de pollution organique 1,2 kg de DBO5), l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (= 20 EH).

Pour les systèmes avec fosse toutes eaux et fosse septique voir en particulier l’annexe I de l’arrêté du 7/0/2009 : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS DE L’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF


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C’est l’épandage dans le sol qui assure la finition de l’épuration.

- Les ANC de plus de 20 EH) sont elles, concernées par l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5_ auquel on se reportera. Il s’agit le plus souvent de bâtiments recevant ou hébergeant du public.


Selon 4° de l’article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009, le dimensionnement de l’installation exprimé en nombre d’équivalents-habitants est égal au nombre de pièces principales au sens de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation - c’est-à-dire « destinées au séjour ou au sommeil »- à l’exception des cas suivants, pour lesquels une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de dimensionnement :

- les établissements recevant du public, pour lesquels le dimensionnement est réalisé sur la base de la capacité d’accueil ;

- les maisons d’habitation individuelles pour lesquelles le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d’occupants.

La capacité de la fosse septique toutes eaux doit être adaptée à l’importance de l’habitation :

- jusqu’à 5 pièces principales : 3 mètres cubes minimum,

- par pièce principale en plus : 1 mètre cube1000 supplémentaire.

Voici ce que prévoit l’annexe I de l’arrêté du 7/0/2009 : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES...  : "Le volume utile des fosses toutes eaux, volume offert au liquide et à l’accumulation des boues, mesuré entre le fond du dispositif et le niveau inférieur de l’orifice de sortie du liquide, doit être au moins égal à 3 mètres cubes pour des immeubles à usage d’habitation comprenant jusqu’à cinq pièces principales. Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d’au moins un mètre cube par pièce supplémentaire".

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Le contrôle des systèmes d’assainissement non collectifs par les SPANC

- voir page : SPANC et assainissements non collectifs

On consultera aussi utilement :

- le PORTAIL public sur l’assainissement non collectif. http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

- La partie V. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS A L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF dans le RECUEIL DE TEXTES SUR L’ASSAINISSEMENT COMMUNAL sur le site Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer qui répertorie les principaux textes réglementaires concernant l’assainissement communal, sous la forme d’une table des matières avec des liens hypertextes vers les différents textes. Lien : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Preambule.html


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Livraison d’une fosse septique préfabriquée.
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Fosse septique mise en place.
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Confection de l’épandage (cas d’un sol perméable)
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Drain utilisé pour réaliser l’épandage ?

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