Connaitre les motifs d’un refus de l’administration : pas si simple !



NDLR  : Page en cours de réécriture. En effet, depuis le 12 novembre 2014 est entrée en vigueur, la nouvelle règle du "silence vaut accord" de l’administration (SVA) en vigueur sauf pour une multitude de cas d’exceptions .
- Voir à ce sujet page : Pas très claire la nouvelle règle du "silence vaut accord"



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- Lorsque l’administration rejette par une réponse écrite une demande de décision administrative, elle doit y indiquer les motifs de son refus.

- Si l’administration ne daigne pas répondre, au bout de 2 mois (*) de silence, c’est un refus tacite.

Pour certaines décisions, (Voir aussi la page : « Obligation de motivation des décisions administratives »sur le site « Service public »), si l’intéressé lui en fait la demande durant les 2 mois suivants, l’administration doit lui notifier les motifs du refus dans un délai maximum d’un mois.

L’article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 prévoit en effet que « à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Mais pas pour les demande d’informations relatives à l’environnement !

En effet l’article L. 125-6 du code de l’environnement prévoit : "Le rejet d’une demande d’information relative à l’environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. L’article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ne s’applique pas. "

Ainsi, il n’est pas possible de demander à une administration de motiver son refus implicite dans le cadre d’une demande d’information relative à :

1° L’état des éléments de l’environnement, notamment l’air, l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;

2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments visés au 1° ;

3° L’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l’environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;

4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ;

5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement.

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Et donc cas de refus de communication d’information relative à l’environnement express ou tacite (non réponse pendant 1 mois), il conviendra de se tourner en premier lieu vers la CADA pour avis.

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