L’abandon de cadavres d’animaux dans la nature ou ailleurs est interdit


(m. à j. 1.02.18)
JPEG - 1 Mo
Cadavre de cheval abandonné.

Le traitement des cadavres d’animaux

« Le traitement des cadavres d’animaux fait l’objet d’un cadre légal et réglementaire spécifique. Ainsi, aux termes des dispositions de l’article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris en application de cet article, l’État a la responsabilité de la collecte, de la transformation et de l’élimination des animaux de plus de 40 kilogrammes dont le propriétaire est inconnu ou inexistant.

L’article R. 226-12 du même code dispose qu’il est de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale relatifs à la sauvegarde de la salubrité sur sa commune, de veiller à ce que le cadavre d’un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts et responsable du service public d’équarrissage. En l’espèce, la commune n’a donc pas à faire l’avance des frais d’équarrissage ». (JO Sénat du 11/06/2015 - page 1392, Réponse du Ministère de l’intérieur)

Le 2ème paragraphe de l’article L226-2 du code rural et de la pêche maritime-stipule que « Constituent une activité d’équarrissage la collecte, la manipulation, l’entreposage après collecte, le traitement ou l’élimination d’un ou plusieurs cadavres ou de parties de cadavres d’animaux ou d’autres matières animales dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ».

L’interdiction de jeter en quelque lieu que ce soit des cadavres d’animaux

L’article L228-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit notamment : «  I.-Est puni de 3 750 € d’amende le fait de : 1° Jeter en quelque lieu que ce soit des sous-produits animaux (*) ou produits dérivés au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; …  »

( *) "Définitions. Aux fins du présent règlement, on entend par : 1. « sous-produits animaux », les cadavres entiers ou parties d’animaux, les produits d’origine animale ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme ;..." (Extrait de l’article 3, du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009).

NDRL : A noter que de dépôt de cadavre animal dans une cavité du sol est un délit et plus sévèrement sanctionné.


Suivant les lieux et les faits d’autres incriminations pénales peuvent exister. (abandons de déchets, infractions au RSD, etc..)