Justice escargot à Dijon : Plainte auprès du Garde des Sceaux pour obtenir le texte d’un jugement



Le 1er février 2006, la cpepesc nationale, a adressé en recommandé à Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux, la lettre de doléance suivante.

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"Objet : jugement du 17 juin 2005

Affaire : Rose-Line GARNIER épouse DESBROSSES

Société SOBORE,

non respect de la législation des déchets industriels

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" Monsieur le Garde des Sceaux,

Nous avons l’honneur de solliciter votre intervention pour obtenir la communication de la notification d’un jugement rendu le 17 juin 2005 par le Tribunal correctionnel de Dijon dans lequel notre association était partie civile.

Malgré plusieurs appels téléphoniques au greffe ces derniers mois, ce jugement ne nous a pas encore été transmis.

Le 6 septembre 2005, il nous a été répondu que le dossier était en attente ; puis plusieurs autres fois à la frappe, et enfin le 9 décembre 2005 qu’il était à la signature sur le bureau du Magistrat.

A ce jour, nous n’avons toujours rien reçu.

En conséquence, nous vous remercions de bien vouloir nous faire connaître ce qui s’oppose réellement à la communication de ce jugement, rendu il y a maintenant plus de 7 mois...

Veuillez agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, nos sincères salutations".