La jurisprudence



Les solutions juridiques rendues par les tribunaux sur des sujets spécifiques, lorsque les textes de droit concernés sont difficiles à interpréter, imprécis ou muets servent de référence pour fonder d’autres jugements.

La jurisprudence ayant trait à l’environnement est relativement abondante.

- bases de jurisprudence sur le site LEGIFRANCE

Dans la jurisprudence administrative :

- base de jurisprudence ARIANE du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.