Interdiction de construire dans une bande de 100 m. de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations



Article L 111-1-4 du code de l’urbanisme :

« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations aux sens du code de la voirie routière et de soixante quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. »

Mais des dérogations sont possibles dans certains cas. Se repporter aux articles du code de l’urbanisme.