Installation de panneaux solaires et permis de construire



Répondant à une question écrite sur le régime juridique d’urbanisme applicable à l’installation de dispositifs photovoltaïques individuels, le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a précisé :

« L’article R. 421-17 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. L’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison entraînant une modification de l’aspect extérieur y est donc soumise.

Ce régime de déclaration préalable permet d’effectuer les travaux sauf si l’administration s’y oppose. En l’absence d’opposition formelle, ils sont donc autorisés. Néanmoins, les travaux autorisés au titre des règles d’urbanisme doivent, le cas échéant, satisfaire aux prescriptions relevant d’autres législations. Ainsi, la procédure d’instruction prévoit l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France lorsque l’installation s’opère dans un périmètre de protection d’un monument historique.

Le régime juridique diffère s’il s’agit de panneaux solaires photovoltaïques installés à même le sol : ils n’emportent aucune création de surface hors oeuvre brute et, leur hauteur étant inférieure à 12 mètres, ces installations ne sont soumises à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme, à condition qu’elles ne soient pas implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou un site classé (art. R. 421-2 (a) du code de l’urbanisme). Elles seront alors soumises à déclaration préalable (art. R. 421-11 de ce même code). En l’état actuel du droit, ces installations doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d’urbanisme.

Enfin, le projet de loi du Gouvernement portant engagement national pour l’environnement, qui doit être prochainement soumis au Parlement, prévoit dans son article 4 qu’aucune disposition d’urbanisme contraire ne pourra être opposée à l’installation de systèmes solaires photovoltaïques. Ce principe est assorti d’exceptions limitativement énumérées, liées à des régimes de protection particuliers (périmètres protégés, secteurs sauvegardés).

(Réponse publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 1009).