Histoire non achevée du transformateur au pyralène de l’ancienne usine de meubles Bulabois de Montholier (39).
En décembre 1994, la CPEPESC apprend par la presse que la commune de Montholier qui a acheté une friche industrielle doit en dépolluer le sous-sol imprégné de pyralène avant février 95.
L’association est étonnée et il est vrai satisfaite d’une telle fermeté des pouvoirs publics, ce qui n’est pas, il est vrai, toujours habituelle.
Elle décide cependant de garder un œil vigilant et s’informant plus avant sur ce dossier…qui n’est pas à ce jour résolu !
L’ancienne usine de meubles Bulabois, était située rue de la Madone à Montholier (39) et a fonctionné une trentaine d’année jusqu’en 1987.
En 1994, la commune de Montholier achète le site. Mais la gendarmerie y a constaté le 28 février 1994 la présence d’un transformateur au pyralène éventré ! Le préfet par arrêté du 2 mars 1994 a été demandé à la commune propriétaire de décontaminer les lieux.
Le temps de l’inaction
Mais en guise de décontamination, le transformateur a été évacué, les bâtiments rasés et les sols pollués enterrés sous un mètre de remblais !
Aucune alternative dans la résolution de ce dossier n’a été trouvée pendant plus de dix ans. Seules mesures concrètent sur le site des analyses ont démontré l’absence de contamination des eaux souterraines en aval du site.
Lassée de cette situation la CPEPESC décide en 2004 d’intervenir dans le dossier, dans un premier temps de s’informer plus avant. Pour ce faire elle demande au Préfet du Jura communication de la lettre qu’il a été adressée en 1999 au maire de la commune de Montholier
Le 31 août 2004, le Préfet du Jura répond :
« Par courrier du 3 août 2004, vous me demandiez une copie de la lettre du 22 septembre 1999 au Maire de Montholier ainsi que le point sur la situation actuelle de cette affaire.
Vous trouverez ci-joint le document sollicité.
Depuis lors, la municipalité ne s’étant pas manifestée, aucune intervention n’a pu être entreprise en l’absence d’un maître d’ouvrage.
A ce jour, le montage financier de 1999 est caduque et les probabilités pour la commune de pouvoir bénéficier de conditions aussi favorables apparaissent très réduites ».
Et jointe, la copie du courrier du Préfet du Jura au Maire de Montholier (Mr VIALLARD Jean-Claude) en date du 22 septembre 1999 :
« Par délibération en date du 18 août 1999 transmise en Préfecture le 1er septembre dernier, le conseil municipal de Montholier a formulé un certain nombre de souhaits relatifs à la dépollution de la friche industrielle de la société Erce.
Cette délibération appelle de ma part les observations suivantes.
– Je tiens d’abord à vous rappeler, ainsi que cela vous avait été indiqué lors des différentes réunions tenues à Montholier ou en Préfecture, qu’aucune subvention publique ne peut intervenir sans un autofinancement minimum du maître d’ouvrage, la contribution de votre commune à l’opération de dépollution étant donc une condition absolue à l’engagement des fonds d’État.
– Au cas où votre conseil reviendrait sur sa décision et déciderait d’une participation à l’opération, il conviendrait de m’en avertir dans les meilleurs délais compte tenu des délais désormais très courts avant la fin de la programmation d’emploi des crédits d’État pour l’année en cours.
– Sur le fond l’affaire, je ne peux souscrire à la thèse selon laquelle la responsabilité des services préfectoraux pourrait se trouver engagée à la suite de l’impossibilité juridique de faire dépolluer le site à la seule charge des crédits d’État.
– Par ailleurs, la commune de Montholier, propriétaire de ce site à la suite de l’exercice de son droit de préemption, ne peut se prévaloir d’un défaut d’information sur la présence de pyralène dans le sous-sol ainsi qu’en atteste l’échange de courrier avec la préfecture en 1993 et 1994.
– S’agissant de l’avant-dernière résolution de la délibération du 18 août dernier concernant « l’organisation de réunions stériles ou d’intimidation » par les autorités de l’État, je vous laisse la pleine responsabilité du choix des termes utilisés et qui ne me paraissent nullement correspondre à l’esprit avec lequel mes collaborateurs ont tenté de vous apporter le concours des services de l’État.
– J’adresse copie de ce courrier aux principaux services concernés ainsi qu’au cabinet de Madame la Ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ».
Le 22 septembre 2004, la CPEPESC adresse un nouveau courrier au Préfet du Jura pour l’inciter à agir :
« Sur le site de l’ancienne usine de fabrication de meubles BULABOIS sur la commune de MONTHOLIER, il a été découvert, en 1994, un transformateur au pyralène éventré. Il avait alors été demandé à la commune, propriétaire des lieux depuis cette date, de nettoyer et décontaminer les lieux. Par la suite, le transformateur a été évacué, les bâtiments ont été rasés mais les sols pollués ont été recouverts de gravats sans être décontaminés.
Depuis 1999, malgré les financements possibles et accessibles à cette époque pour la commune, celle-ci a refusé d’autofinancer la partie restante, ce qui n’a donc pas permis de débloquer les fonds d’État prévus à cet effet, malgré votre intervention par courrier du 22 septembre 1999.
À l’heure actuelle, il est indéniable que la pollution enfouie dans le sol s’est largement diffusée dans l’environnement. Aussi, cette affaire ayant suffisamment traîné, et considérant la volonté manifeste de la commune de MONTHOLIER de ne rien faire, fait que vous nous avez confirmé dans un courrier du 3 août dernier : « […] la municipalité ne s’étant toujours pas manifestée, aucune intervention n’a pu être entreprise en l’absence de maître d’ouvrage. De plus, à ce jour, le montage financier de 1999 est caduque et les probabilités pour la commune de pouvoir bénéficier de conditions aussi favorables apparaissent très réduites », il vous appartient, en tant qu’autorité de police, d’imposer le nettoyage et la dépollution du site de BULABOIS.
– En effet, les articles L. 541-2 et L. 541-3 du Code de l’Environnement énoncent que :
Article L541-2 : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.
L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article L541-3 : « En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L’exécution des travaux ordonnés d’office peut être confiée par le ministre chargé de l’environnement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office. Lorsque l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d’office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande. »
C’est pourquoi, la Commission de Protection des Eaux vous demande donc de mettre en demeure le responsable de ce site de se conformer à la législation, c’est à dire d’effectuer le nettoyage, la dépollution et décontamination du site de l’ancienne usine BULABOIS à MONTHOLIER, selon la réglementation en vigueur.
Nous vous demandons par ailleurs communication de cette mise en demeure ».
En final il est urgent de ne rien faire
Le 4 novembre 2004, le Préfet du Jura répond à la CPEPESC
« Par correspondance du 22 septembre 2004, vous souhaitez que la commune de Montholier soit mise en demeure d’assurer le nettoyage et la décontamination du site de l’ancienne usine Bulabois à Montholier.
Une telle opération suppose au préalable la réalisation d’une étude permettant, le cas échéant, de déterminer le degré et l’étendue de la pollution afin d’intervenir efficacement ensuite. Telle était d’ailleurs la démarche prévue dans le cadre du projet et du montage financier de 1999.
Par ailleurs, la DRIRE a fait effectuer en 2003 des recherches des différentes sortes de PCB sur les eaux souterraines et superficielles transitant par le site ou issues de celui-ci. Ces prélèvements, à partir de trois puits ou fontaines, ont été réalisés et confiés au Centre d’analyses et de recherches d’Illkirch-Graffenstaden et n’ont révélé aucune contamination particulière par ces substances.
Par ailleurs, il a été demandé à la commune de pérenniser cette surveillance du site par une campagne d’analyse biannuelle.
En effet, le retour d’expérience de ce type de situation tant en France qu’à l’étranger montre que ce n’est pas la présence de polluants dans les sols qui est problématique en terme de risque mais surtout le fait que ceux-ci soient mobilisables naturellement par voie de transfert comme par exemple les eaux souterraines ou superficielles. C’est pourquoi cette mesure apparaît adaptée et proportionnée au risque considéré ».
