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Le droit d’accès aux documents administratifs.
(m à j 01 12 2009)
La loi reconnaît à toute personne un large droit d’obtenir, sauf quelques exceptions, communication de documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support et même si cette administration n’en est pas propriétaire ou auteur.
L’exigence, par un responsable public tatillon, d’une demande écrite est abusive et ne va pas dans le sens de la simplification et de la transparence. Cependant, dans ce cas, comme dans celui d’une demande orale non satisfaite, on aura toujours intérêt à demander par écrit la communication d’un document dont on gardera copie. (voir modèles en bas de page).
Pour + d’informations, consultez : modalités de communication sur le site de la CADA
Nous conseillons d’adresser la demande en lettre recommandée avec accusé de réception postal qui prouvera et datera la réception.
(On peut aussi déposer auprès d’une administration une demande écrite et faire attester sur une copie la date de sa réception avec cachet officiel. )
En cas d’absence de réponse pendant plus d’un mois de l’administration, ce silence constitue un refus tacite.
La recours à la CADA
Vous pouvez alors, dans le délai de 2 mois d’un refus (écrit ou tacite), demander l’avis de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs). C’est gratuit. Elle notifiera sa décision à l’administration, qui en général s’y conforme.
Consultez vos droits, ainsi que vos moyens de recours en cas de refus de communication, sur le site de la CADA) http://www.cada.fr/.
La CADA met en ligne des fiches thématiques concernant
les exceptions légales au principe de libre communication
l’accès spécifique selon les différentes catégories de documents et leurs modes de communication.
Lien vers la page FICHES THEMATIQUES de la CADA
Les différentes catégories de documents :
Lorsque l’administration s’obstine
Si l’avis de la CADA est favorable et que l’administration persiste à refuser la communication de documents administratifs, tout demandeur peut alors saisir le Tribunal administratif.
Ainsi, une association s’était vu refuser la communication des documents administratifs concernant des travaux et des analyses des lixiviats d’une décharge par un syndicat intercommunal de traitement d’ordures ménagères (SIRTOM) et ce, même après avoir obtenu un avis favorable à cette communication de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
L’association, ayant déposé une requête contre ce refus devant le tribunal administratif, a obtenu 5 mois plus tard de ce tribunal, outre le remboursement de ces frais de justice par le SIRTOM, une injonction faite par le Tribunal à cet organisme de communiquer les documents « dans un délai de 15 jours sous peine d’astreinte de 200 Frs par jour de retard ».
<----- CLIC Pour lire le jugement.
Les administrations devraient bien connaitre leurs obligations !
Le 19 octobre 2009, la Commissaire générale au développement durable et le président de la CADA ont adressé à l’ensemble des PRADA(personnes responsables de l’accès aux documents administratifs dans les administrations) une lettre rappelant les principes de la convention d’Aarhus et les dispositions de la Charte de l’environnement de 2004 qui en découlent.
Cette lettre a suscité de nombreuses interrogations auxquelles la CADA a répondu "que l’essentiel des réponses se trouve dans la circulaire du 18 octobre 2007, qui grâce notamment à des fiches précise les modalités pratiques".
En cas de problème avec une administration pour l’accès à un document, la consultation de cette circulaire peut se révéler très utile.
La circulaire du 18 octobre 2007, relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement est accessible à l’adresse publique suivante :
http://www.toutsurlenvironnement.fr/files/circulaire_aarhus.pdf
Elle est aussi accessible, sur le présent site :
- Circulaire du 18 octobre 2007 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement
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Rigoureuse et impérative !!
Cette circulaire aux préfets et administrations du 18 octobre 2007, n’a pas été publiée au JO mais au BO du MEDAD (n° 22-2007). Elle leurs donnait pour consignes : "Vous voudrez bien en porter le contenu à la connaissance des autorités publiques concernées de votre département ou de votre région.
Vous appellerez tout particulièrement leur attention sur le fait que la méconnaissance des dispositions commentées peut, d’une part, aboutir à des recours devant les juridictions administratives et, d’autre part, constituer une violation des obligations communautaires de la France susceptibles de conduire à une action en manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes. Leur mise en œuvre rigoureuse est donc impérative.
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A toutes fins utiles : modèles de demande et de lettre à la CADA
- Modèle le lettre de demande de document de documents admininistratifs
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Monsieur Lambert DUGENOUX, adresse… à Monsieur le (Maire, Préfet,…)
Lettre recommandée avec AR
(date)
Monsieur ,
Dans le cadre de la législation d’accès aux documents administratifs, j’ai l’honneur de vous demander communication de…………………………dont je vous remercie de me faire parvenir copies à mes frais comme le prévoit la loi.
Ou bien par exemple :
Compte tenu du volume probable des documents concernés, je me déplacerai pour cette consultation à l’adresse du service que vous m’indiquerez. Je préciserai sur place lors de cette consultation les pages du document dont je désire copie.
Veuillez agréer,…
(signature)
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- Modèle de demande d’avis à la CADA
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Monsieur Lambert DUGENOUX, adresse…
Monsieur le Président de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs 35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP
(date)
Monsieur le Président,
Par lettre du …, j’avais demandé communication de ..., à … (Mairie, Préfecture,…)
Formulation possible en cas de refus écrit :
C’est à tort qu’un refus en date du … … m’a été opposé. (On peut ici contester le ou les motifs de refus par des arguments juridiques). Je sollicite donc l’avis de la CADA.
Formulation possible en cas d’absence de réponse au bout d’un mois :
Selon l’accusé de réception postal, la ...(Mairie, Préfecture,…) a reçu ma demande le … Sans réponse 1 mois plus tard, je sollicite donc l’avis de la CADA sur ce refus tacite.
Veuillez agréer,… (signature)
Pièces jointes :
courrier de demande insatisfaite
copie du recommandé et de l’accusé de réception postal(si refus tacite) ou - lettre de refus