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Le droit d’accès aux documents administratifs.
Afin d’assurer la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens, la loi reconnaît à toute personne un droit très large d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public
Consultez vos droits, ainsi que vos moyens de recours en cas de refus de communication, sur le site de la Commission d’accès aux documents adminstratifs (CADA) http://www.cada.fr/.
En matière d’environnement, consultez la circulaire du 18 octobre 2007 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement :
- Circulaire du 18 octobre 2007 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement
La circulaire aux préfets du 18 octobre 2007, relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement (BO du MEDAD n° 22-2007), leurs donnait pour instructions : "Vous voudrez bien en porter le contenu à la connaissance des autorités publiques concernées de votre département ou de votre région. Vous appellerez tout particulièrement leur attention sur le fait que la méconnaissance des dispositions commentées peut, d’une part, aboutir à des recours devant les juridictions administratives et, d’autre part, constituer une violation des obligations communautaires de la France susceptibles de conduire à une action en manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes. Leur mise en œuvre rigoureuse est donc impérative.