Le droit d’accès aux documents administratifs.


(m. à j. 9.01.16)

A compter du premier janvier 2016, les textes en vigueur concernant L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS seront les articles L300-1 et suivant du nouveau Code des relations entre le public et l’administration. (Lien vers ce code.)


La loi reconnaît à toute personne un large droit d’obtenir, [sauf quelques exceptions légales, communication de documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support et même si cette administration n’en est pas propriétaire ou auteur.

***  Le droit d’accès est plus développé en ce qui concerne les informations environnementales. (<- Clic sur le lien). ***

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L’exigence, par un responsable public tatillon, d’une demande écrite est abusive et ne va pas dans le sens de la simplification et de la transparence. Cependant, dans ce cas, comme dans celui d’une demande orale non satisfaite, on aura toujours intérêt à demander par écrit la communication d’un document, demande dont on gardera copie. (voir modèle 1 en bas de page). La demande peut également être réalisée par courrier électronique.

Le document peut être sollicité prioritairement sous format informatique (la transmission est alors gratuite). Mais l’administré ne peut exiger que le document informatisé de l’administration soit transformé sous un format logiciel qui lui convienne. Il doit alors mobiliser son réseau associatif pour ouvrir le document si besoin.

Pour + d’informations, consultez : modalités de communication sur le site de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

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Nous conseillons pour obtenir preuve et date de réception de la demande :

- Demande par lettre : En recommandée avec accusé de réception postal.

- Demande par mail : L’adresser à l’agent ou au fonctionnaire identifié et si possible également au chef du service, en demandant qu’il soit accusé de réception.

- On peut aussi déposer auprès d’une administration une demande écrite et faire attester sur une copie la date de sa réception avec cachet officiel.

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Refus tacite de communication d’un document administratif et/ou environnemental

En cas de silence conservé par l’administration dans le mois suivant une demande de communication de documents administratifs, nait une décision implicite de refus de communication.

L’administré peut alors saisir la CADA de ce refus implicite de communication, ou saisir l’administration taiseuse d’une demande de motivation de ce refus implicite. (voir modèle 3 en bas de page)

Dans ce dernier cas, le délai de recours contentieux est prorogé jusqu’à ce que l’administration lui communique ces motifs. L’administré peut donc encore engager un recours en justice, après saisine préalable de la CADA dans le mois suivant la décision indiquant les motifs de ce refus, contre un refus devenu express de communication.

Pour mémoire, toute décision administrative défavorable doit être motivée. Elle doit également comporter l’indication des délais et voies de recours, pour que ces derniers soient opposables à l’administré.

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NB :

En ce qui concerne les documents administratifs, l’article L2234-4 du CRPA prévoit que « à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

En ce qui concerne les informations environnementales, l’article L124-6, I du code de l’environnement stipule que « Le rejet d’une demande d’information relative à l’environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours ».

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La recours à la CADA

Vous pouvez alors, dans le délai de 2 mois suivant un refus (écrit ou tacite), demander l’avis de la CADA (voir modèle 2 en bas de page) . C’est gratuit. Elle notifiera sa décision à l’administration, qui en général s’y conforme.

La CADA met en ligne des fiches thématiques-> concernant l’accès spécifique selon les différentes catégories de documents et leurs modes de communication.

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Lorsque l’administration s’obstine

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CLIC pour lire le jugement.

- Si l’avis de la CADA est favorable et que l’administration persiste à refuser la communication de documents administratifs, tout demandeur peut alors saisir le Tribunal administratif.

Ainsi, une association s’était vu refuser la communication des documents administratifs concernant des travaux et des analyses des lixiviats d’une décharge par un syndicat intercommunal de traitement d’ordures ménagères (SIRTOM) et ce, même après avoir obtenu un avis favorable à cette communication de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

L’association, ayant déposé une requête contre ce refus devant le tribunal administratif, a obtenu 5 mois plus tard de ce tribunal, outre le remboursement de ces frais de justice par le SIRTOM, une injonction faite par le Tribunal à cet organisme de communiquer les documents « dans un délai de 15 jours sous peine d’astreinte de 200 Frs par jour de retard ».

- Si l’avis de la CADA est favorable et que l’administration persiste à refuser la communication de documents administratifs, tout demandeur peut alors saisir le Tribunal administratif afin que celui-ci en vérifie la légalité et en prononce, le cas échéant l’annulation. Cette annulation intervient alors classiquement dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

Dans ce contentieux, le juge doit se limiter à annuler ou à valider un acte administratif. Il ne peut ni le modifier, ni prescrire d’autres mesures, sanctions ou injonctions à l’administration.

Une jurisprudence du Conseil d’Etat (Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24/04/2013, N°337982) précise encore qu’il ne peut pas non plus soulever d’office une cause d’illégalité du refus.

En jugeant « qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant, sur le fondement de la seule loi du 17 juillet 1978, à l’annulation d’un refus de communiquer un document administratif, d’examiner d’office si ce refus méconnaît » le régime spécial du code de l’environnement, le Conseil d’État opère une distinction dans l’étendue du contrôle du refus de communiquer selon les autorités habilitées à se prononcer.

Si l’administration et la CADA , lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication d’un document contenant des informations relatives à l’environnement, sont tenues en vertu de la loi du 17 juillet 1978, de l’examiner au regard des articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement, le juge de l’excès de pouvoir ne peut pas se livrer à ce contrôle d’office.

En d’autres termes, un refus de communiquer qui serait opposé par l’administration en violation des exceptions légales au droit d’accès aux documents administratifs et à l’information environnementale, ne peut être caractérisée qu’à la condition d’introduire un recours en annulation sur le fondement des articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement.

Plus pratiquement, la requête introductive d’instance qui demande au juge administratif de prononcer l’annulation d’un refus de communiquer au motif que ce dernier ne se justifie pas par une des exceptions posées par le code de l’environnement doit être complète : le fondement de la législation d’accès aux documents administratifs est insuffisant, encore faut-il viser expressément les articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement.

Les administrations peinent toujours à respecter leurs obligations !

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Circulaire du 18 octobre 2007.... information relative à l’environnement.

Dans une circulaire du 18 octobre 2007 aux préfets et administrations , (publiée au BO du MEDAD 22-2007) rappelait que "la méconnaissance des dispositions pouvait aboutir à des recours et, d’autre part, constituer une violation des obligations communautaires de la France susceptibles de conduire à une action en manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes. Leur mise en œuvre rigoureuse est donc impérative".

Le 19 octobre 2009, la Commissaire générale au développement durable et le président de la CADA ont adressé à l’ensemble des PRADA (personnes responsables de l’accès aux documents administratifs dans les administrations) une lettre rappelant les principes de la convention d’Aarhus et les dispositions de la Charte de l’environnement de 2004 qui en découlent.

Mais cela n’a pas changer grand chose. La réduction drastique des effectifs administratifs (et surtout les petits arrangements...) n’ont pas arrangé les choses malgré la modernisation des moyens informatiques. Les recours auprès de la CADA sont toujours aussi nombreux en l’absence de sanction de auteurs de rétentions abusives flagrantes de documents administratifs.

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MODÈLES de demande de document, de demande de motifs de refus, de saisine de la CADA.

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- 1) Modèle de demande de documents admininistratifs(lettre ou mail).

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Monsieur Lambert DUGENOUX, adresse… à Monsieur le (Maire, Préfet,…)

(date)

Monsieur ,

Dans le cadre de la législation d’accès aux documents administratifs, j’ai l’honneur de vous demander communication des documents administratifs suivants :

- ...

- ...

Dans l’hypothèse où vous disposeriez de ces documents sous format informatique, je vous prie de bien vouloir me les adresser à l’adresse électronique suivante : .......@......

A défaut, je vous prie de bien vouloir me les faire parvenir sous forme de copie à l’adresse suivante, et m’engage à vous indemniser des frais éventuels de reproduction conformément au tarif réglementaire sur présentation d’une facture comme le prévoit la loi.

Je vous informe qu’à défaut de communication effective dans le délai d’un mois, je serai contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (http://www.cada.fr/) d’un éventuel refus de communication, sans préjudice d’un recours ultérieur au juge administratif si besoin.

Ou bien par exemple :

Compte tenu du volume probable des documents concernés, je me déplacerai pour cette consultation à l’adresse du service que vous m’indiquerez. Je préciserai sur place lors de cette consultation les pages du document dont je désire copie.

Veuillez agréer,…

(signature)

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-2) Modèle de demande d’avis à la CADA suite à un refus (lettre ou mail).

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Monsieur Lambert DUGENOUX, adresse…

Monsieur le Président de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs 35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP

(date)

Monsieur le Président,

Par lettre ( ou mail) du …, j’avais demandé communication de ..., à … (Mairie, Préfecture,…)

Formulation possible en cas de refus écrit :

C’est à tort qu’un refus en date du ..... 201.. m’a été opposé. (On peut ici contester le ou les motifs de refus éventuels par des arguments juridiques). Je sollicite donc l’avis de la CADA.

Formulation possible en cas d’absence de réponse au bout d’un mois :

Selon l’accusé de réception (postal, du mail), la ...(Mairie, Préfecture,…) a reçu ma demande le … Sans réponse 1 mois plus tard, je sollicite donc l’avis de la CADA sur ce refus tacite.

Veuillez agréer,… (signature)

Pièces jointes :
- courrier (ou mail) de demande insatisfaite
- copie de l’accusé de réception (si refus tacite)
ou lettre de refus

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-3) Modèle de réclamation des motifs d’un refus tacite (lettre ou mail).

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Monsieur Lambert DUGENOUX, adresse… à Monsieur le (Maire, Préfet,…)

(date)

Monsieur ,

Par lettre ( ou mail) du …, dont copie figure ci-jointe, je vous avais demandé communication de divers documents.

Votre absence de réponse depuis plus d’un mois constitue un refus tacite dont je vous demande de bien vouloir me notifier les motifs.

En effet, toute décision administrative défavorable doit être motivée. Elle doit également comporter l’indication des délais et voies de recours, pour que ces derniers soient opposables à l’administré.

Veuillez agréer,… (signature)