Gaz de schistes : Réponse ministérielle au sujet permis des « Moussières ».


Répondant à une question écrite d’une Sénatrice du Bugey, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a publié dans le JO Sénat du 12 janvier 2012, la réponse suivante :

Le permis de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit de « Moussières », a été accordé par l’arrêté daté du 4 mars 2008 sur une superficie de 3 269 km². Cet arrêté a fait l’objet d’une information publique à la suite d’un processus administratif qui inclut une publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que sur le site Internet du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL).

En application de l’article 3-I de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, interdisant la fracturation hydraulique, les titulaires de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux ont remis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. En particulier ce rapport exclut la fracturation hydraulique. Ces rapports sont publics et disponibles à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Mise-en-œuvre-de-la-loi-2011-835.html. Ndlr : Voir (1)

De façon complémentaire, le code minier est en cours de mise à jour : l’ordonnance du 19 janvier 2011, publiée le 25 janvier 2011, a codifié la partie législative du code à droit constant, donc sans remise en cause des procédures existantes à cette date ; un projet de loi déposé au Parlement le 11 avril 2011 vise à ratifier l’ordonnance et, à la demande du MEDDTL, à mettre en place la consultation du public pour la délivrance des permis de recherche et le renouvellement des concessions (jusqu’à présent, ces demandes n’étaient précédées que d’une simple information du public) ; d’autres évolutions législatives sont envisagées tandis que la partie réglementaire est en cours de codification et de révision.

De plus, si d’éventuels travaux d’exploitation étaient envisagés, ils seraient soumis à une double enquête publique, d’une part, pour l’octroi de la concession et, d’autre part, pour l’ouverture des travaux. Par ailleurs, les maires des communes concernées en seraient informés par l’intermédiaire du préfet ou du préfet coordonnateur si la demande porte sur plusieurs départements.

Les dossiers devront notamment comprendre la preuve des capacités techniques et financières du demandeur, une étude d’impact environnemental, un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau, une étude de sécurité et de santé, ainsi qu’une étude de danger". (Réponse au JO Sénat du 12 janvier 2012 à la QE 20752 de Sylvie Goy-Chavent, JO Sénat 10/11/2011, p. 2836).


Ndlr : (1)

Ce lien communiqué dans le JO n’étant plus fonctionnel à la date ou nous mettons en ligne, utilisez plutôt celui-ci : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php ?page=article&id_article=24179

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