GRANDS BATIMENTS EN MILIEU RURAL : l’étude d’impact sur l’environnement est obligatoire.



Pour répondre à une question souvent posée, une construction « d’une superficie hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 5 000 mètres carrés sur le territoire d’une commune non dotée, d’un plan local d’urbanisme ( ou POS ou d’un document en tenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête publique) nécessite outre le permis de construire une procédure d’étude d’impact. (article R 122-8, 9°, a) du Code de l’environnement)

La surface hors oeuvre brute (SHOB) d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. La surface de plancher d’un niveau se calcule hors oeuvre, c’est-à-diredepuis l’extérieur des murs périphériques.

Il en est de même pour un projet de lotissement « permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre brute » (article R 122-8, 11° du Code Env.)

La construction d’un immeubles à usage d’habitation ou de bureau d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 50 mètres est toujours soumise à étude d’impact. (article R 122-8, 9°, b du Code Env.)

NB : le code de l’environnement est accessible sur http://www.legifrance.gouv.fr/


Pour tout projet soumis à étude d’impact mais pas à enquête publique, le dossier d’étude d’impact peu cependant être consultable par toute personne sans justifications à donner. Cette consultation s’effectue en général auprès du service qui délivre le permis de construire selon les modalités prévues à l’article R. 122-12 du Code de l’Environnement auquel on se remportera.