Espèces protégées et faune sauvage au regard de la législation


(m. à j. 15.06.12)

La France classe juridiquement sa faune sauvage en 3 catégories :

- Les espèces protégées dont les listes figurent dans plusieurs arrêtés accessibles en ligne. (voir plus bas). A noter que le territoire de certains biotopes de ces espèces peuvent aussi être protégés par APPB (voir tout en bas).

- Les espèces dites "gibiers", dont les textes autorise la chasse et dont la liste figure à l’arrêté du 26 juin 1987. D’autres arrêtés existent sur des espèces particulières (pigeon ramier, bécasse des bois, oiseaux de passage et gibier d’eau),

- Les espèces susceptibles d’être classées "nuisibles", (Jusqu’en 2011, les préfets de chaque département chaque année par arrêté classaient "nuisibles" un certain nombre d’espèces. listées dans l’arrêté du 30 septembre 1988 qui a été abrogé).

— > A compter du 1er juillet 2012, le classement des espèces nuisibles pour chaque département, relève dorénavant d’un arrêté ministériel annuel portant sur 12 mois, du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. voir : Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles (modifiant le code de l’environnement)

Cependant le préfet peut prendre un arrêté complémentaire pour certaines espèces :

- Voir : article R. 427-6 du code de l’environnement

- Voir : Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet

Nb : En ce qui concerne la législation Chasse et faune sauvage, on peut utilement consulter sur le site de l’Office national de la Chasse et de la faune sauvage (ONCFS) http://www.oncfs.gouv.fr/.

NB : Concernant l’historique de L’évolution des statuts juridiques de la faune sauvage en France, consulter ici l’article publié en 2005 par l’ONCFS

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Listes officielles des espèces protégées :

La protection des espèces protégées édictée dans les arrêtés listés plus bas, est fondée sur les articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 du code de l’environnement.

En cas d’infractions, des sanctions sont prévues à l’article L. 415-3 de ce même code. ( 1 an d’emprisonnement et/ou 15000€ d’amende) et par l’article L415-4 qui permet la confiscation d’objets utilisés pour l’infraction : armes, véhicule, etc..

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- arrêté du 29 octobre 2009 sur les oiseaux protégés

- arrêté du 23 avril 2007 sur les insectes protégés

- arrêté du 23 avril 2007 sur les mollusques protégés

- arrêté du 23 avril 2007 sur les mammifères protégés

- arrêté du 19 novembre 2007 sur les amphibiens et les reptiles protégés

- arrêté du 23 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées

- arrêté du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés

- arrêté du 21 juillet 1983 modifié relatif à la protection des écrevisses autochtones

- arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des poissons protégés

Une tentative de destruction d’espèces protégées est tout autant punissable qu’une destruction.

Voir article à ce sujet.

Le délit de destruction d’habitats naturels et d’espèces naturelles

La destruction de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats constitue un DELIT prévue par l’article L. 411-1 du code de l’environnement et réprimé par l’article L. 415-3 du même code.

Il faut souligner que même en l’absence d’une protection réglementaire d’un lieu, la présence d’espèces protégées confère indirectement un statut de protection au milieu : la législation interdit en effet de porter atteinte aux espèces et aux milieux qui les supportent (arrêtés ministériels des 22/06/92, 29/11/07 et 29/10/09).


La protection de biotopes

Afin de prévenir la disparition d’espèces protégées, le préfet peut fixer, par arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) des mesures de protection à respecter dans certaines zones localisées du territoire. Ceci est encadré juridiquement par les articles R411-15 à 17 du code de l’environnement.

- voir aussi : Guide espèces protégées et aménagements