FRASNE (25) : 8 ans pour un finir avec la décharge sauvage communale !



Depuis 1997, la CPEPESC est intervenue sans résultat tant auprès du maire que du préfet.

Le 15 décembre 1999, la CPEPESC écrit à nouveau au maire de Frasne : « La situation n’a pas évoluée depuis le passage de l’inspecteur des installations classées. Notre dernière et récente visite, juste après le nivellement du terrain, ne nous a pas plus convaincu de votre volonté de stopper les dépôts. Actuellement le site ne bénéficie toujours pas d’une fermeture efficace, une mare d’hydrocarbures stagne toujours à l’entrée.

Nous demandons une dernière fois de bien vouloir prendre les mesures nécessaires, à l’évacuation des déchets non autorisés vers des centres de traitement adaptés, à l’arrêt total et définitif de tout brûlage et à la remise en état du site.

D’autre part, nous souhaiterions connaître, dans le détail, l’état d’avancement du projet de déchetterie, qui a déjà plus de 6 mois de retard... » Cette dernière lettre n’aura pas de réponse....

L’association se tourne alors vers le seul préfet

Elle lui adresse le 23 août 2000 une lettre précise : « Lors d’un nouveau passage de notre association sur le site de la décharge de FRASNE, il a été relevé une nouvelle fois la présence de déchets divers tels que papiers, cartons, ferraille, plastiques, ordures ménagères, matelas, monstres, carcasses de voitures ..., ainsi que de l’eau stagnante baignant les déchets et des flaques d’hydrocarbures, qui pourraient sérieusement polluer le sous-sol. De la fumée et des traces de brûlage ont aussi été observées. Et ce malgré l’interdiction affichée d’après un arrêté municipal datant du 7 mai 1990.

D’autre part le site comporte des déchets enterrés sur près d’un hectare. Cette situation ne peut plus être tolérée. Cette décharge, qui n’est pas un dépôt de remblai, mais depuis son origine, un dépotoir de déchets ménagers, artisanaux, voire industriels, fonctionne sans l’autorisation requise du préfet au titre des installations classées.

Les nuisances et les dangers de pollution qu’elle provoque, particulièrement en région karstique, auraient dû entraîner une action vigoureuse des pouvoirs publics, même si les services municipaux se trouvent être les responsables de cette décharge sauvage.

Il est regrettable de constater, ce dépotoir étant communal, que l’article 3 de la loi 75-633 du 15 juillet 1975 qui évoque « l’autorité titulaire du pouvoir de police » reste sans effet au plan local depuis des années.

Nous demandons donc au représentant de l’État dans le département, compte tenu de l’importance de cette abominable décharge, d’ordonner sa résorption par mise en demeure sous délai avec astreinte (nettoyage, dépollution et évacuation des déchets) à la commune responsable. A cet effet la circulaire 85-02 du 4 janvier 1985 du Ministre de l’Environnement a précisé les conditions de mise en œuvre de l’article 3 de la loi du 15 juillet 1975, qui permet au Préfet de mettre en demeure la commune responsable de ce dépôt de déchets ménagers et divers, de procéder aux travaux de résorption et d’enlèvement des déchets. Le même article 3, prévoit aussi d’autres dispositions si l’inertie se poursuit...

Les solutions, tant juridiques que techniques (enlèvement des monstres, mise en place de bennes dans l’attente d’une déchetterie bien éloignée dans le temps), existent et la municipalité a l’obligation de mettre en place des solutions légales d’élimination et de faire nettoyer le site plutôt que de se limiter à recouvrir périodiquement de terre au bulldozer les déchets... Il n’y a donc plus lieu d’attendre pour appliquer une loi qui prescrit les décharges depuis 1975.

Il y a 8 ans le Ministre de l’Environnement donnait pour instructions aux Préfets de " sans attendre la publication du plan départemental, il appartient au représentant de l’État dans le département de fermer sans faiblesse les décharges brutes communales." (Circ. du 1/12/92).

Aussi face à cette lamentable décharge sauvage communale, ainsi qu’aux demandes amiables laissées sans résultat et aux atermoiements administratifs, notre association est résolue à saisir le tribunal administratif, si le représentant de l’État se refuse à appliquer la loi, pour lui demander de sanctionner ce refus et d’enjoindre le Préfet d’agir dans un délai déterminé, et sous astreinte en vertu de l’article L. 8-2 du code des TA-CAA.

Notre association serait au regret d’en arriver à ces extrémités, mais elle est décidée à exiger la suppression de toutes les décharges sauvages en commençant par les plus importantes ».

Le Préfet n’ayant pas daigner répondre...

... la CPEPESC dépose le 21 février 2001, une recours devant la juridiction administrative contre le refus d’agir du Préfet concernant la décharge brute de Frasne.

Le 13 mai 2004, le Tribunal Administratif de Besançon rend son jugement :

- " Article 1 : La décision implicite de refus du Préfet du Doubs de faire usage de ses pouvoirs de police pour résorber la décharge de Frasne est annulée.

- Article 2 : Il est enjoint au Préfet du Doubs de mettre le maire de Frasne en demeure de régulariser sa situation au titre des ICPE en déposant suivant le cas une déclaration ou une demande d’autorisation.

- Article 3 : Une astreinte de 150 € par jour de retard est prononcée à l’encontre de l’Etat, si le Préfet du Doubs ne justifie pas dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision qu’elle a reçu exécution.

- Article 4 : L’Etat (MEDD) versera à la CPE la somme de 332,20 € ".

Par la suite, le Tribunal administratif condamnera encore l’Etat a payer à la CPEPESC la somme de 500 € pour retard, la Préfecture n’ayant pas respecté le délai d’un mois.

Aujourd’hui la décharge de Frasne.

Les élus du secteur pour en finir ont confier au syndicat SMETOM la réhabilitation des décharges, avec en priorité celles de Frasne, Levier et La Rivière-Drugeon, suite aux mises en demeure du Préfet.

Lors d’une récente sortie de terrain en juin 2005 la CPEPESC a visité le site enfin « neutralisée » de la décharge. Les déchets compactés ont été recouverts d’une couche argileuse présentée comme imperméable aux eaux de pluie.

Rétrospectivement l’opinion publique pourra s’interroger s’il y a eu acharnement de la part de l’association comme le prétendent certains élus !

Mais selon un habitant, placé aux premières loges d’observation, "oui, il y a bien eu acharnement dans l’affaire de la décharge, acharnement à ne rien faire des années durant ! "