Zones humides détruites par la ZAC Technologia Vesoul (70) : Faire respecter aux décideurs l’obligation de compenser, une tâche de longue haleine !



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Vieux dossier que le dossier de la ZAC Technologia ouvert en 2006. Et pourtant aujourd’hui il n’est toujours pas soldé. Il faut dire que le préfet pourtant « patron » de la police de l’eau et la CCAV devenu tout récemment la CAV (Communauté d’agglomération de Vesoul) n’ont toujours pas tout mis en œuvre pour respecter les dispositions du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône-Méditerranée : chaque hectare de zone humide détruite par remblai ou assèchement doit être compensé par deux nouveaux hectares de zone humide reconstitués.

Plusieurs fois, la CPE a donc dû se tourner vers la justice puisque nos décideurs préfèrent cultiver la méthode Coué quand il leur est demandé d’appliquer, de faire appliquer ou de respecter les règles.

Plusieurs pages de ce site sont consacrées à ce dossier toujours en cours. Pour les retrouver, taper « Technologia » dans le moteur de recherche du site.

Dernier épisode en date :

Le 23 juillet 2010, l’association demande au préfet de la Haute-Saône d’ordonner à la CAV de compenser environ 2 ha qui ne l’ont pas été dans son dernier arrêté du 25 juin 2009. Ce dernier permet entre autres à la CAV de poursuivre l’urbanisation de la ZAC Vesoul Technologia sous réserves de compenser les zones humides impactées conformément à un jugement du tribunal administratif du 13 décembre 2007 obtenu par la CPEPESC.

Cet arrêté permet de compenser les zones humides déjà détruites et celles qui le seront dans un proche avenir pour un total estimé par la CAV et validé par les services préfectoraux de 8,4 hectares. Mais, le compte n’y est pas, selon une analyse détaillée qui sera fournie au préfet.

Le 07 août 2010, celui-ci se borne à répondre : « Je fais examiner votre requête par mes services et ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite susceptible d’y être apportée ».

L’association attendra longtemps cette suite promise par le préfet... Mais finira par perdre patience et le 26 novembre 2010 déposera devant le tribunal administratif un recours en annulation contre le refus tacite du Préfet de Haute-Saône de prescrire, par arrêté complémentaire, (prévu par l’article L. 214-3 § I al 2 du Code de l’Environnement et conformément à l’article 6 de son arrêté préfectoral du 21 juin 1999 autorisant au titre de la loi sur l’eau la création de la zone d’activités « Vesoul Technologia »), des mesures réductrices et compensatoires afin d’assurer la préservation des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et suivants du Code de l’Environnement.

Malgré de longs mémoires en défense - certains signés de la main même du préfet Éric Freysselinard, rajoutant manuscritement « A titre accessoire, je demande s’il est possible de condamner l’association aux dépens ou pour recours abusif »- le tribunal reconnaitra le bien fondé de la démarche de l’association.

Dans son jugement du 12 avril 2012, le Tribunal administratif de Besançon a enjoint au préfet, sous astreinte de cent euros par jour de retard, de mettre en demeure la Communauté d’agglomération de Vesoul de « présenter des mesures effectives et réelles de compensation de la perte de zones humides résultant de la réalisation de la zone d’activités Technologia, ces mesures compensatoires devant être compatibles avec le SDAGE Rhône Méditerranée actuellement en vigueur ». Il est à noter la formule plus que révélatrice qu’emploie le TA : "mesures réelles et effectives".

Il condamnera l’Etat à verser à l’association 500€ et précisera « Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Saône et tendant à la condamnation de la requérante à une amende pour recours abusif sont rejetées ».

Enfin le 13 août 2012, la CPEPESC a reçu copie de la mise en demeure exigée par le tribunal. Il lui reste à en observer la réalisation.

L’arrêté de mise en demeure pris par le préfet le 24 mai 2012

"Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Vesoul,

Par jugement du 12 avril 2012, le tribunal administratif de Besançon m’a enjoint de vous mettre en demeure de présenter des mesures effectives et réelles de compensation de la perte de zones humides résultant de la réalisation de la ZAC Vesoul-Technologia, ces mesures devant être compatibles avec le SDAGE actuellement en vigueur. Aussi, je vous mets en demeure :

1) de réaliser un plan topographique détaillé permettant de délimiter et de mesurer :

- les 2 bassins d’orage de la ZAC Vesoul-Technologia,

- la bande de terrain située à l’ouest de la ZAC et empiétant sur la zone humide de l’inventaire de la DREAL,

- les fossés créés dans la zone humide pour raccorder les bassins d’orage aux cours d’eau.

En ce qui concerne les plans des bassins d’orage, ils devront permettre de distinguer et mesurer les superficies ayant fait l’objet d’un remblai, de celles qui n’ont fait l’objet d’aucun assèchement, mise en eau ou remblai.

2) de déterminer la limite exacte de la zone humide pour la bande de terrain située à l’ouest de la ZAC et pour le pourtour du bassin est. Cette limite sera déterminée en utilisant la méthode retenue par l’arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009.

Les deux approches pédologiques et à partir de la végétation en place seront utilisées (habitats s’ils sont déterminants ou espèces dans le cas contraire).

3) de déterminer la superficie de zone humide couverte par les ouvrages réalisés (parties de bassins implantés en zone humide, partie de la bande de terrain à l’ouest de la ZAC en zone humide, totalité du bassin nord et des fossés mis en eau) en superposant les plans des ouvrages et zones indiqués en 1) et le plan des zones humides indiqué en 2).

4) de proposer un site de zone humide à restaurer d’une superficie de l’ordre de 200 % de la superficie mesurée en 3) et pour ce site d’établir :

- un état des lieux initial (notamment les fonctionnalités),

- un objectif de restauration à atteindre,

- les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif (moyens techniques et financiers),

- un planning de réalisation de la restauration

- un programme de suivi et de contrôle de l’atteinte de l’objectif de restauration proposé.

5) de mettre en oeuvre le projet de restauration de la zone humide compensatoire, après validation du projet de restauration par le service en charge de la police de l’eau.

Les délais pour ces cinq étapes sont les suivants :

1 - plan topographique - mesure des superficies 3 mois à compter de la réception de la présente mise en demeure ;

2 - délimitation de la zone humide : 4 mois à compter de la réception de la présente mise en demeure ;

3 - proposition de projet de restauration de zone humide : 8 mois à compter de la réception de la présente mise en demeure ;

4 - réalisation des travaux de restauration de la zone humide compensatoire : conforme à la proposition de planning de mise en oeuvre du programme de restauration validé.

Pour votre bonne information, je joins au présent courrier le jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 avril 2012.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, [...]".


Mise au point très charitable suite aux propos de Mr. Chrétien.

Dans un article intitulé « Le Râle des gênés » paru le 23 mars 2012 dans l’édition de Vesoul de l’Est-Républicain, Monsieur CHRETIEN (président de la CAV) traitait les membres de l’association d’ « ayatollahs » et estimait qu’elle est « dans le contentieux permanent ».

Il n’en demeure pas moins que le Tribunal a entériné l’intégralité des arguments et moyens défendus par la CPEPESC condamnant le comportement de ceux qui bafouent régulièrement les intérêts défendus par la loi sur l’eau de 1992, retranscrite au Code de l’environnement (article L. 211-1 et suivants).

C’est une nouvelle victoire pour les zones humides qui continuent à pâtir des activités humaines et du laxisme des responsables publics.

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Il est estimé qu´environ 10.000 hectares de zones humides disparaissent chaque année en France, soit par assèchement et mise en culture intensive, soit par abandon de leur mode d´exploitation traditionnelle (fauchage, pâturage), soit encore par dégradation et destruction pure et simple (urbanisation, remblaiements, etc.). Or, ces zones constituent des réservoirs de biodiversité et jouent un rôle tampon fondamental dans l’épuration des eaux, la protection des sols, des nappes et eaux superficielles ainsi que dans la régulation naturelle des inondations pour celles localisées en lit majeur. C’est pour cette raison que le SDAGE Rhône Méditerranée « réaffirme d’une manière générale la nécessité a minima de maintenir la surface des zones humides du bassin Rhône-Méditerranée, et d’améliorer l’état des zones humides aujourd’hui dégradées. […], y compris celles de petite taille qui n’ont pas forcément fait l’objet d’inventaire et/ou sans "statut" de protection réglementaire » imposant même désormais des compensations « de l’ordre de 200 % de la surface perdue ».

A partir de là, n’en déplaise à Monsieur CHRETIEN, nos actions sont d’intérêt général et ne visent pas une catégorie de personnes (morales ou physiques) en particulier mais bien des comportements difficilement soutenables au XXIe siècle.