Études de dangers des infrastructures de transport des matières dangereuses : vous pouvez faire des observations sur le projet de décret avant le 15 novembre 2010.



L’article 218 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a modifié l’article L. 551-2 du code de l’environnement et complété le chapitre relatif aux études de dangers particulières à certains ouvrages ou installations du même code. Des mesures d’application de ces nouvelles dispositions doivent être adoptées par décret en Conseil d’État.

Un projet de décret relatif aux études de dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses, portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l’environnement, est consultable sur le site de l’Inspection des installations classées :

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/Consultation-du-public-sur-le,15126.html

Le public est invité à faire part de ses observations du 29 octobre au 14 novembre 2010 inclus.


NDLR : Un responsable de la CPEPESC a déjà transmis l’observation suivante :

La rédaction de l’article R. 551-6-5. du projet de décret relatif aux études de dangers, colle très mal avec les prétendus objectifs de « l’engagement national pour l’environnement ».

Il est inacceptable après les accidents à répétition que le Gouvernement veuille n’exiger des déclarations d’incidents ou incidents que « dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois au représentant de l’État »

D’autant plus que la sanction prévue au R. 551-6-6 n’est qu’une amende de « contraventions de la 5e Classe » ; c’est à dire une broutille pour les responsables de telles installations (et financièrement très rentables à notre époque).

Le citoyen, et responsable associatif que je suis, demande pour sa sécurité et celle de tous ses concitoyens, le retrait pur et simple du décret, des mots « au plus tard sous un mois » et d’autre part que les déclarations d’accidents ou d’incidents soient portées immédiatement à la connaissance non seulement du Préfet, mais aussi du maire de la commune (responsable de la salubrité et sécurité publique) et du Procureur de la République. La meilleure façon de limiter les désastres futurs n’est certainement pas de chercher à cacher les problèmes...