Etang creusé illégalement à Sermamagny (90) : Condamnation pénale et remise en état des lieux ordonnée sous astreinte.



Lors d’une sortie de terrain, les membres de l’association avaient constaté, sur le territoire de la commune de Sermamagny (90), des travaux de creusement d’un vaste plan d’eau de plus de 3 hectares et situé à l’intérieur du périmètre de protection rapproché d’un puits de captage des eaux de la ville de Belfort.

Après s’être renseignée auprès des services concernés, l’association apprenait que ces travaux n’avaient fait l’objet d’aucune autorisation préfectorale au titre de la loi sur l’eau.

- La création d’un plan d’eau de plus de 3 hectares est, d’après la rubrique 3.2.3.0 de l’article R. 214-1 Code de l’environnement, soumis à autorisation selon les articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement ; que le non respect de cette disposition est réprimé par les articles L. 216-8, L. 216-9 et L. 216-11 du Code de l’environnement.

De plus, les travaux d’excavations dans le périmètre de protection rapproché du puits de captage en eau potable sont interdits.

- L’implantation d’un ouvrage interdit dans un périmètre de protection rapproché est réprimée au 1-4° de l’article L. 1324-3 du Code de la santé publique.

Constatant cette situation, la CPEPESC avait porté plainte en juillet 2007 auprès du Procureur de la République de Belfort.

Le responsable des travaux devant la Justice

En mars 2008, le responsable des travaux non autorisés avait été convoqué devant le tribunal correctionnel de BELFORT et reconnu coupable. Mais le tribunal avait renvoyé à juin 2008 le prononcé de la peine, avec obligation de remise en état des lieux d’ici là.

Fin juin 2008, aucune remise en état des lieux n’a été effectuée. L’auteur des faits avait par ailleurs, fait appel de la décision du tribunal reconnaissant sa culpabilité en mars.

L’affaire a donc été a nouveau examinée le 28 avril 2009 à l’audience de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de BESANÇON.

Le juge a précisé d’emblée qu’il n’y avait plus d’ajournement possible concernant le prononcé de la peine pour tenir compte d’une éventuelle remise en état.

La police des eaux du Territoire de Belfort assistait à cette audience au cours de laquelle, elle a présenté la situation dans le détail.

La CPEPESC y était citée en tant que partie civile. Elle s’y est rendue avec des « photos toutes fraiches » des lieux : aucune remise en état visible, mais au contraire montant que les travaux continuaient.

Bien que la représentante du Parquet Général n’ait réclamé qu’une peine de principe parce que, selon elle, il n’y avait pas eu volonté délibérée d’enfreindre les textes, la Cour, qui a rendu son jugement le 26 mai 2009 après période de délibéré, a confirmé le jugement de première instance sur la déclaration de culpabilité du responsable des faits.

Elle l’a ensuite condamné,

d’une part à une amende de 2000 euros et à 120 de droit fixe de procédure,

d’autre part à « une remise en état des lieux, à savoir les parcelles C 774 et C 775 dites Le Trock, et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard en cas d’inexécution à l’issue des douze mois ».

La somme de 600€ de dommage et intérêt que l’association avait obtenue en première instance est confirmée.

En conclusion, l’affaire devrait donc se solder définitivement avant fin juin 2010 sur le terrain. La CPEPESC y sera vigilante.