Et toujours des obstructions au droit de communication des informations environnementales malgré le travail administratif superflu qu’elles entraînent.



Peu satisfaite de la persistance de l’obstruction administrative qui contraint régulièrement les associations (et particuliers) à saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), la CPEPESC tient à rappeler que les règles de communication concernant les documents administratifs et les informations relatives à l’environnement sont fixées par des textes, qui ne doivent pas être méconnues ou ignorées.

En cas de doute, le site internet de la CADA (www.cada.fr) permet de lever rapidement les incertitudes éventuelles.

Sous quelle forme peut-on obtenir un document ?

En vertu de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, le droit d’accès s’exerce, selon le souhait de l’intéressé, selon l’une des modalités suivantes :

- par consultation gratuite sur place sauf si les impératifs de conservation du document s’y opposent ;

- par courrier électronique et sans frais lorsque le document existe sous forme électronique ;

-  par délivrance aux frais du demandeur d’une copie sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l’administration.

Dans ce dernier cas, et conformément à l’article 34 du décret du 30 décembre 2005, il appartient à l’intéressé d’indiquer sous quelle forme il souhaite obtenir le document sollicité. Des frais de reproduction pourront lui être facturés, sans que ceux-ci puissent excéder le coût réel supporté par l’administration. Un arrêté du Premier ministre du 1er octobre 200 prévoit que le montant des frais de copie d’un document administratif pourra être fixé au maximum à 0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc, 1,83 € pour une disquette et 2,75 € pour un cédérom.

En outre, le fait que le service administratif sollicité ne dispose d’aucune Régie de recettes, ne le dispense absolument pas de fournir les photocopies demandées.

Le simple respect des dispositions réglementaires de transparence publique rappelées ici, permettrait aux services publics et à leurs usagers d’éviter du travail superflu.


Ndlr

L’administration française a longtemps cultivé le principe du secret plutôt que celui de l’exigence de transparence administrative établie pourtant dès le 26 août 1789 par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! Des textes plus récents concernent l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales. Leur mise à disposition constitue même aujourd’hui une mission de service public selon la loi no 2000-321 du 12 avril 2000.

Il est donc particulièrement conseillé à certains agents publics, qui par errements rétrogrades opposent encore d’une réticence regrettable à la transparence, de lire la page intitulée « Comment améliorer la transparence de l’administration ? » sur le site gouvernemental www.vie-publique.fr.