Et à propos de l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, commerciaux et autres, qu’en est-il ?



JPEG - 546.2 ko

Sur ce sujet touchant à la lutte contre le gaspillage énergétique ainsi que de la sauvegarde du ciel et de la faune nocturnes, il est regrettable de constater que le 28 mars 2018, le Conseil d’État a du sanctionné le Gouvernement pour son inaction à faire appliquer intégralement la législation relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, ce qui devait l’être depuis le 1er juillet 2013.

Selon la décision du CE le ministre chargé de l’environnement avait l’obligation de prendre dans un délai raisonnable des arrêtés d’application en particulier ceux techniques prévus aux articles L. 583-2 et à l’article R. 583-4 du code de l’environnement relatifs aux nuisances lumineuses.

Le Conseil d’État a enjoint au ministre de la transition écologique et solidaire d’édicter ces arrêtés dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision. Au-delà l’État devra payer 500€ d’astreinte par jour de retard. Cette sanction va-t-elle vraiment inciter le ministère de l’environnement à se bouger ?

L’ arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie

Seul pour l’instant un l’ arrêté du 25 janvier 2013-> a été pris et publié… Il s’applique néanmoins depuis.

’ ’

Pour l’application de cette législation on consultera utilement le site service-public page :

Quelles sont les règles d’éclairage des publicités, enseignes et bâtiments professionnels la nuit ?