Est-ce la vraie fin des révisions simplifiées des ancien POS après 9 années de dérogations et de tripatouillages urbanistiques ? Voir la réponse du Ministre.



JPEG - 16.4 ko

L’article L123-19 modifié x fois du code de l’urbanisme, prévoyait que les anciens POS (d’avant la loi SRU 2000-1208 du 13 décembre 2000) pouvait faire l’objet d’une révision simplifiée si cette révision avait été approuvée avant le 1er janvier 2010 et dans certains cas.

Une "merveilleuse disposition" qui permettait de faire un peu n’importe quoi n’importe où, le plus souvent au détriment de l’environnement et même de l’intérêt général.

Encore une petite dérogation de 3 ou 4 ans, SVP !

Au motif que les communes rencontrent des difficultés pour réviser leurs anciens POS pour les transformer en PLU (plan local d’urbanisme), une sénatrice UMP alsacienne avait interrogé le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en lui demandant « s’il ne conviendrait pas de prévoir un report de l’échéance du 1er janvier 2010 de trois ou quatre ans ».

La réponse Ministérielle a rejeté cette éventualité ; Mais en cette période il y a tellement de volte face…

« Les plans d’occupation des sols (POS) approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et renouvellement urbains, dite SRU, ont les mêmes effets que les plans locaux d’urbanisme (PLU) et sont soumis à leur régime juridique. Toutefois, ils demeurent des POS dans leur contenu et leur rapport de compatibilité avec les normes supérieures. C’est pourquoi les POS sont transformés en PLU lorsqu’ils font l’objet d’une révision.

La procédure de révision simplifiée des POS prévue à l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme (*) permet à une commune de retarder la procédure de transformation.

Suite à l’intervention de la loi SRU, une première prorogation jusqu’au 1er janvier 2004 est intervenue, une seconde a reporté le délai jusqu’au 1er janvier 2006, puis une troisième permettant de procéder à une révision simplifiée de POS jusqu’au ler janvier 2010.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont donc disposé de neuf années pour procéder aux révisions simplifiées de leur POS.

Plusieurs éléments militent pour engager la transformation d’un POS en PLU. Tout d’abord, les remaniements successifs apportés à un POS risquent de porter atteinte à son économie générale et supposent dès lors l’élaboration d’un nouveau document global, à savoir un PLU » . (JO Sénat du 26/11/2009 - page 2757).