Essais d’OGM : le juge adminitratif toulousain se moque du droit communautaire !



Le 27 avril 2005, le Ministre de l’agriculture avait délivré 11 nouvelles autorisations de mise en culture de plantes génétiquement modifiées sur le territoire français et ce, malgré le moratoire demandé par le Parlement français. Ces décisions interviennent également à contre-courant de la politique communautaire. Les ministres européens de l’Environnement ont en effet rejeté dernièrement la demande de la Commission Européenne de lever les interdictions nationales d’OGM sur des variétés de mais et de colza.

Ces autorisations ont été délivrées au mépris de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Celle-ci a en effet condamné à plusieurs reprises la France pour violation des directives qui appliquent le principe de précaution aux essais d’OGM. FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) a donc attaqué ces décisions devant les tribunaux administratifs pour dénoncer l’absence d’évaluation sanitaire et environnementale des risques liés à ces expérimentations, l’absence de toute information du public et de surveillance des sites d’essais.

Le Tribunal administratif de Toulouse, saisi en référé, a rejeté, le 22 juillet 2005, les demandes de suspension de ces autorisations pour des motifs qui ne peuvent que surprendre. Le juge a en effet considéré que la « pratique administrative » française est acceptable même si la France viole le droit européen. Pour ce faire, il a pris en compte les affirmations péremptoires de l’administration qui se prévaut d’études sanitaires sans jamais les communiquer.

Si cette décision devait faire jurisprudence, la France ne serait plus jamais tenue de respecter ses engagements européens en transposant en droit interne les textes que ses ministres votent à Bruxelles. La seule référence à la « pratique administrative » et à des documents qui ne sont jamais rendus publics serait-elle suffisante pour satisfaire les exigences communautaires ? Ce n’est pas en tous cas l’opinion de la Cour de justice qui a fermement dénoncé un tel argumentaire dans ses décisions du 20 novembre 2003 et du 15 juillet 2004.

Pour FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, la situation est d’autant plus grave que le droit de l’environnement régresse dans tous les domaines. La France préfère des condamnations financières très lourdes prononcées par la Cour de justice plutôt que de déplaire à des intérêts privés peu soucieux de l’intérêt général. C’est donc aussi le contribuable pollué qui est condamné à payer à la place des pollueurs.

Avec une détermination plus forte encore, FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT mettra tout en œuvre pour que la France prenne ses responsabilités et pour informer le public concerné du scandale en cours. FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT compte à ce titre transmettre dans les plus brefs délais à la Commission Européenne les ordonnances délivrées par le tribunal toulousain et l’interroger sur les conditions d’application du droit communautaire en cause.

(Communiqué de Presse de FNE 28/07/05)