ENQUETES PUBLIQUES.


(m à j 2.2.15)

On distingue deux types d’enquêtes publiques :

- les enquêtes relevant du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

VOIR : Articles L110-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

- les enquêtes relevant du code de l’environnement. abordées ci-dessous :

Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement

- voir : Articles L. 123-1 à 123-16 du code de l’environnement.

Les projets des opérations concernées par l’obligation d’enquête publique sont listés à l’article L. 123-2 du code de l’environnement.

L’article L123-11 du code de l’environnement prévoit que « le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci ».

- Champ d’application, procédure et déroulement, voir : Article R123-1 et suivants

Enquête publique suivie d’un avis défavorable du commissaire enquêteur

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Lors d’une contestation devant le juge administratif de la décision administrative (autorisation) prise à la suite d’une enquête publique, les conclusions défavorables du commissaire enquêteur facilite l’obtention en référé de la suspension de la décision.

Et également en cas d’absence illégale d’enquête publique ou d’absence de mise à disposition du public de certains documents.

- Voir impérativement l’article L123-16 du code de l’environnement.

Le même article prévoit aussi que :

"Tout projet d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête doit faire l’objet d’une délibération motivée réitérant la demande d’autorisation ou de déclaration d’utilité publique de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement de coopération concerné ».