Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Encore une nouvelle loi Montagnes : Pour nos massifs les députés visent en dessous de la ceinture !

publié le19 octobre 2016

Le projet de cette loi dite  » de développement et de protection des territoires de montagne » s’appuyait sur un rapport des députées Annie Genevard ( PR – Doubs) et Bernadette Laclais (PS Savoie), intitulé «Un acte II pour la loi Montagne»

L’adoption du dernier projet de loi concernant la Montagne, c’est comme les montagnes russes, rapide et déboussolant.

Un soubresaut en avant, celui de mettre à la charge des exploitants le démantèlement des remontées mécaniques mises à l’arrêt définitif depuis 5 ans.

Un looping, puisque ce projet de loi qui se réclame de la modernisation, du développement et de la protection des zones de montagne ne promeut qu’une perspective économique à court terme, sans considération aucune des conséquences induites par le changement climatique, ni des objectifs de planification.

Ainsi le texte fait-il l’impasse sur l’avenir des stations de sports d’hiver de basse et moyenne montagne dont les équipements de neige artificielle n’apportent qu’un palliatif temporaire et très impactant pour la nature.

La Planche des Belle Filles, le Mont d’Or est leurs confrères de faible altitude n’ont pas fini de continuer à être défigurés…. et certainement très inutilement.

( Voir MONT D’OR. Requiem pour le paysage au sommet du département du Doubs !)

Et deux immenses pas en arrière :

Le premier recul concerne la possibilité de miter les paysages en permettant la création de nouvelles extensions d’unités touristiques en discontinu avec l’existant, sans qu’il soit besoin au préalable de les prévoir dans le SCOT ou le PLU, ni d’en obtenir l’autorisation auprès de l’administration en charge de protéger la Nature. Seule condition : veiller à ce que ces aménagements n’excèdent pas les seuils prévus par décret et modifiables selon l’humeur de la majorité au gouvernement.

Il est certain qu’une telle disposition, si elle est entérinée, n’aura d’autre effet que d’ensevelir l’obligation d’évaluation environnementale et de provoquer une avalanche de demandes de permis d’aménager les paysages d’altitude.

La seconde pente est tout autant glissante : les nouvelles dispositions jettent à l’eau les prescriptions des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) en permettant de créer des retenues sans tenir compte des bassins hydrographiques.

NDRL :

L’avant projet de loi avait déjà été critiqué pour ses insuffisances sur l’adaptation du milieu montagnard au changement climatique et au sujet de la gestion et de la protection des eaux en montagne, par le CESE http://www.lecese.fr/content/avant-projet-de-loi-de-modernisation-de-developpement-et-de-protection-des-territoires-de-montagne-0 .