Il a été nécessaire de saisir le juge pour que soient ordonnés des travaux de neutralisation de l’ancienne décharge de CHARMOILLE (25) dominant la vallée du Dessoubre.



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La commune de Charmoille comportait depuis longtemps deux points noirs polluants :

- d’une part, le point de rejet des égouts communaux qui se déversaient au niveau de l’ancienne décharge sauvage du village, en bordure du plateau dominant la vallée du Dessoubre.

- d’autre part cette décharge elle-même, jamais réhabilitée.

Les eaux de se secteur rejoignent en période de pluies abondantes un petit ruisseau affluent du Bief de Vaux qui se jette à son tour au Dessoubre. En période normale, elles s’infiltrent dans le sol pour aboutir inexorablement au Dessoubre.

Le premier problème, le plus urgent, le rejet des eaux usées a prit fin au en 2011 avec le raccordement des égouts de Charmoille à la nouvelle station d’épuration de Belleherbe, et ce notamment grâce à la persévérance des interventions de la CPEPESC auprès de la police de l’eau. (Voir : Pollution des eaux : Un point noir en moins dans la vallée du Dessoubre. Les eaux usées de Charmoille (25) enfin renvoyées dans la station d’épuration de Belleherbe). Depuis le déversoir ne doit plus servir qu’au rejet des aux eaux pluviales.

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17500 m3 de déchets sous le remblai.

L’association s’est ensuite occupée du second point noir : l’ancienne décharge

Cet ancien dépotoir communal sauvage qui domine la pente et une ancienne carrière, recèle sous une couverture de remblai une masse très importante de déchets n’a jamais fait l’objet de mesure de de réhabilitation.

L’écoulement du déversoir et l’infiltration des eaux météoriques continuaient d’infiltrer et de raviner l’ancienne décharge – encore encombrée d’appareils électroménagers, de fûts et bidons, de ferrailles, de plastiques, etc. à moitiés enfouis avant de rejoindre, une fois chargées du jus de ces déchets en aval les écoulements vers le Dessoubre.

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Le ravinement.

Le silence municipal

Constatant que depuis un courrier de 2009 et d’autres contacts locaux abordant ce problème "rien ne bougeait" pour solutionner ce problème, en mars 2012 l’association adressait au maire de Charmoille une demande officielle exigeant la remise en état du site de l’ancienne décharge.

A cette occasion l’association rappelait que d’ailleurs que :« Les impacts sur l’environnement de cette ancienne décharge, aujourd’hui à demi couverte de remblais, ont d’ailleurs bien été mis en exergue dans le rapport final « inventaire et diagnostic départemental des décharges du Doubs » réalisé dès 2003 par un bureau d’étude pour le compte du Conseil général du Doubs et de l’ADEME dans le cadre du programme de remise en état des décharges brutes situées dans le département du Doubs. Classée en catégorie B, cette décharge d’un volume estimé à 17500 m3 est décrite comme présentant un risque fort et notamment pour les eaux superficielles et souterraines. Pour cette catégorie, des études complémentaires préalables à la définition des travaux de réhabilitation ont été jugés nécessaires afin d’évaluer plus précisément les risques ».

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La dech. à l’époque de sa "splendeur" !

Après avoir également rappelé que cette décharge n’avait jamais été, ni autorisée, ni régularisée par la préfecture, qu’elle appartenait à la commune et que « tout producteur ou détenteur de déchet est tenu d’en assurer leur élimination conformément aux dispositions du code de l’environnement » (articles L.541-2 et L.541-3 de ce code), l’association avait demandé au maire de mettre en œuvre les pouvoirs de police municipale dont il est investi par l’article L.2212-2-5° du Code général des collectivités territoriales en mettant en demeure le propriétaire du terrain, c’est-à-dire la commune, de solutionner le problème et même d’envisager l’évacuation de ce dépôt jamais autorisé.

Au bout de deux mois, sans réponse de la mairie, afin d’éviter un contentieux toujours couteux, l’association lui écrit à nouveau :

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« Étonnée de n’avoir encore aucune réponse à sa lettre du 18 mars dernier, reçue le 24 mars en mairie, la CPEPESC souhaite aujourd’hui connaître la suite que vous envisagez de donner au problème du lessivage des ordures de l’ancienne décharge communale, signalé depuis plusieurs années et pour lequel notre association réclamait donc, ce printemps encore, votre intervention la plus diligente.

Ce point noir, malheureusement durable en dépit de sa connaissance par les pouvoirs publics en général et par votre collectivité en particulier, ne saurait perdurer davantage sans évolution concrète sur le terrain. Dans l’attente d’un courrier de votre part et des décisions qui doivent désormais être prises ».

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Le silence du représentant de l’Etat

Fin juillet 2012, l’association constate que le silence persistant du maire de Charmoille constitue en droit un refus tacite d’agir. Elle saisit alors le préfet du Doubs et lui demande "de mettre en demeure le Maire de Charmoille, détenteur des déchets, de procéder à la remise en état du site dans le délai de 6 mois, en procédant à l’enlèvement de l’ensemble des déchets, pour que cette situation nuisible à l’environnement et potentiellement dangereuse du point de vue sanitaire cesse rapidement. » L’association ajoutait « Compte-tenu des graves problèmes actuellement rencontrés sur les rivières franc-comtoises, vous comprendrez qu’il y a urgence à mettre un terme à cette lamentable situation ». Ceci n’a pas pour autant motivé le préfet à agir comme pourtant la loi lui en faisait obligation. Lui aussi garde le silence pendant plus de deux mois, ce qui équivaut à un refus tacite d’agir.

La saisine du juge administratif réveille le préfet

Le 30 novembre 2012, l’association qui n’est guère étonnée de ces comportements peu républicains des autorités responsables, dépose devant le tribunal administratif de Besançon un recours en annulation contre le refus implicite du Préfet du Doubs de constater la situation de carence du Maire de Charmoille, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police en matière de déchets, et de le mettre en demeure de procéder à la remise en état du site dans un délai de 6 mois. Elle demande au tribunal de condamner le refus d’agir du Préfet du Doubs et de lui donner injonction de le faire sous délai et astreinte.

Cette action a pour effet de réveiller les protagonistes jusque là silencieux :

- La police de l’eau et celles des installations classées se rendent sur place,

- Le préfet met en demeure le maire de la commune de Charmoille le 28 février 2013 de procéder à étude de la réhabilitation et au réaménagement du site de l’ancienne décharge communale avant le 31 octobre 2013.

- La commune de Charmoille engage un bureau d’étude, et se lamente devant le tribunal, qu’elle n’aura pas temps d’achever, avant le 31 octobre 2013, les travaux exigés (absence de contact des déchets avec les eaux de surface, le confinement des déchets, évitement de la percolation des eaux météoriques à travers ceux-ci, recouvrement étanche des déchets, reprofilage du site pour faciliter l’évacuation des eaux de ruissellement vers l’extérieur du site).

- Le préfet accorde un délai supplémentaire à la commune pour la réalisation des travaux, ceux-ci devront être réalisés au plus tard fin 2014.

En final, le tribunal prononce un non lieu, mais..

Pour désamorcer la bombe le préfet produit au tribunal la mise en demeure qu’il a notifié au cours de l’instance au maire de Charmoille. Et puisque la CPEPESC a maintenant obtenu satisfaction, il demande au tribunal de déclarer un non lieu dans cette affaire.

Constatant l’existence effective de cette mise en demeure, le tribunal a jugé le 18 février 2014, qu’il n’y avait plus lieu de statuer. Le tribunal a néanmoins condamné l’état à verser une somme de 1 000€ à la CPEPESC au titre des frais qu’elle a engagée dans cette affaire.

Sur le terrain, l’association veillera à ce que les travaux de neutralisation de la décharge exigés, soient bien et correctement achevés fin 2014. Si ce n’était pas le cas, on ne manquerait pas d’en reparler dans le.. prétoire !

Conclusion provisoire.

Hé oui, Il faut faire tout cela, pour obtenir, la simple application de la loi par une commune et le préfecture...



NDLR ultérieure

Les travaux ont été effectués.