Absence d’autorisation, d’enregistrement, ou de déclaration "installations classées" ou "installation eau".


( m. à j. 1.6.17 )

Sanctions pénales

- Exploitation sans autorisation ou sans enregistrement  : "un an d’emprisonnement et de 75000€ d’amende" : article L173-1 du code de l’environnement

- Exploitation sans déclaration après une mise en demeure(*) : "un an d’emprisonnement et de 15000€ euros d’amende le fait de poursuivre l’exploitation soumise à sans se conformer à la mise en demeure"  : article L173-2 du code de l’environnement

(*) A noter que l’exploitation sans déclaration constitue une infraction en matière d’ICPE ( Voir : Article R514-4 du code de l’environnement

Mesures et sanctions administratives

A compter du 1er juillet 2013, l’article L. 171-7 du code de l’environnement a remplacé les anciens dispositifs administratifs rappelés plus bas, par un seul.

Lorsqu’une installation classée est exploitée ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, déclaration, l’autorité administrative compétente, le préfet, met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine.

- voir en détail l’article L. 171-7 du code de l’environnement.

Obligation du préfet en cas d’absence d’autorisation, d’enregistrement, ou déclaration "installations classées" ou "installation eau".

Le Préfet est donc tenu (obligation qui s’impose à lui) de mettre en demeure l’intéressé de régulariser sa situation dans un délai déterminé (en général 3 mois), soit en déposant un dossier a posteriori de demande de régularisation ou d’arrêt d’activité et de remise en état des lieux.

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Avant juillet 2013 :

- pour les ICPE : article L 514-2 du code de l’environnement.

- pour les IOTA : article L 216-1-1 I du code de l’environnement.