ERDF avait détruit un nid de cigognes à Rechesy (90) et se retrouve devant la justice.



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Depuis 2011, un nid de cigognes blanches se trouve sur un pylône électrique situé sur le territoire de la commune de Réchézy. La ligne électrique en question est exploitée par ERDF qui a la responsabilité de son entretient. Ce pylône, comme de nombreux autres en Franche-Comté, fait l’objet d’une attention toute particulière et bénéficie d’un suivi tripartite part la commune, la LPO et ERDF. En effet, des réunions ont lieu entre ces instances afin de maintenir la continuité du service public d’approvisionnement en électricité tout en assurant le suivi du site de nidification et la sécurité du couple reproducteur. Ainsi, en mai 2011, il ressort de l’une de ces réunions que ce pylône ne pose pas de problème et qu’il n’y a aucune urgence à déplacer le nid.

Or, en mars 2012, nous constatons, à notre grande surprise, que le nid a disparu et qu’il est remplacé par des pics effaroucheurs pour avifaune (photo). Nous avertissons donc l’ONCFS de ces faits. L’enquête réalisée par leurs soins révèle que le 16 février 2012, ERDF a procédé à l’enlèvement et à la destruction du nid, en toute illégalité puisque aucune dérogation au titre de la législation sur les espèces protégées n’est intervenue.Cette intervention malencontreuse a d’autant plus d’impact sur la faible population de cigognes franc-comtoises qu’elle a eu lieu a une période de l’année où les oiseaux commencent à revenir de migration (voir fiche ci-contre).

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Fiche Cigogne blanche

La cigogne blanche est une espèce protégée par l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, en application des articles L.411-1 et 2 du code de l’environnement. Cela implique notamment que "sont interdits sur tout le territoire métropolitain en tout temps : "la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids" de cette espèce. Seule l’obtention d’une dérogation permet de contourner cette interdiction. Le non respect de ces dispositions est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. L.415-3 du code de l’environnement).

L’affaire a été examinée le 24 août 2012 par le tribunal correctionnel de Belfort. Présente à l’audience, la CPEPESC a fait part de ses observations au tribunal avant d’entendre les réquisitions du ministère public. Ce dernier, après avoir rappelé les textes applicables constate qu’ERDF n’a même pas pris contact avec l’ONCFS avant de procéder à l’enlèvement du nid pour s’assurer au moins du caractère inoccupé du nid et d’une éventuelle possibilité de l’enlever à cette période de l’année. ERDF s’est ainsi contentée de dires de voisins de la parcelle. Et pourtant, comme le rappelle le ministère public, la société connait parfaitement la règlementation. Il évoque d’ailleurs des faits similaires qui ont eu lieu il y a moins de 2 ans sur la commune d’Offemont (90) et pour lesquels ERDF et une association alsacienne APRECIAL avaient été verbalisées par l’ONCFS.

Après que le ministère public est conclu à la condamnation d’ERDF à 5000 € d’amende avec sursis, l’avocat de la société conteste immédiatement une éventuelle récidive puisque dans le cas de l’affaire d’Offemont c’est la préfecture du Territoire de Belfort qui avait été condamnée par la TA de Besançon pour avoir illégalement donné l’autorisation, ERDF ne faisant qu’exécuter une mesure administrative (voir : Affaire d’Offemont ). L’avocat reconnait quand même que dans la présente procédure, ERDF n’a pas pris les renseignements suffisants et est intervenue de manière prématurée. Il plaide ensuite la relaxe car selon lui, ERDF personne morale, ne peut pas être reconnue pénalement responsable en absence de délégation de pouvoir aux agents ayant commis l’infraction [le ministère public avait conclu à ce que la responsabilité de la personne morale pouvait être engagée car c’est une unité directement rattachée à ERDF qui a agi pour le compte de la personne morale]. Pour finir, il plaide l’accident, le dysfonctionnement du service... Est-ce que cela suffira a disculper ERDF de ses actes délictueux ?

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre.


NB :
- Article ultérieur à consulter :

Destruction sauvage d’un nid de cigognes sur un pylône à Réchézy (90) : ERDF condamné par le tribunal correctionnel de Belfort.