ENEDIS et la gestion/résorption de ses impacts environnementaux en Franche-Comté : des déclarations de bonnes intentions qui ne collent pas avec les actes



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Alors qu’ENEDIS Alsace Franche-Comté s’est engagée depuis 2014 aux côtés de la LPO Franche-Comté pour préserver la biodiversité en mettant notamment en avant des actions telles que l’amélioration de ses techniques d’élagage pour tenir compte des espèces végétales rencontrées et des périodes de nidification ou encore l’adaptation de son activité dans les zones classées (PNR, Natura 2000, etc.), la CPEPESC constate à regret que cet établissement ne respecte pas ses engagements.

A titre d’exemple, en avril 2017, d’importants travaux de girobroyage ont été réalisés sur la commune de GEZIER-ET-FONTENELAY (70) sous une ligne électrique HTA exploitée par l’antenne Alsace Franche-Comté d’ENEDIS ; une partie du linéaire traité, sur près d’un kilomètre, se situant au sein de la ZNIEFF de type I dite « Pelouses des Rachanes, des Essarts Jovey et de la Grande Charme ».

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En tant que commanditaire, ENEDIS Alsace Franche-Comté a délégué cette opération à la société BOUSSARD Environnement.

Ces travaux, qui ont induit la suppression de la quasi-totalité de la végétation (arbustes et buissons denses), auraient été conduits en application de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 (droit reconnu au concessionnaire) dans l’objectif d’éviter les courts-circuits au cas où les branches viendraient à toucher les câbles aériens. Or, ce risque pour l’alimentation et la sécurité du réseau électrique n’était pas imminent, car les branchages au plus près de la ligne, au regard de la hauteur des quelques buissons subsistants au niveau des pylônes, se trouvaient encore à plus de 3 m sous celle-ci. Un report pouvait donc logiquement être envisagé, voire simplement une coupe sélective en fonction de la hauteur de certains arbustes.

Plainte auprès de la police de l’environnement

Le 28 avril 2017, l’association déposait plainte auprès de la police de l’environnement (ONCFS) pour ces travaux particulièrement dommageables pour l’environnement et la biodiversité effectués en méconnaissance des dispositions fixées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Si l’engagement de poursuites pénales n’a pas été jugé opportun par le procureur à l’encontre d’ENEDIS, les éléments versés au dossier de la procédure confirment sa responsabilité, au moins par négligence, dans la conduite des travaux qui ont engendré la destruction d’habitats naturels et d’espèces protégées causant un préjudice important aux intérêts collectifs que notre association défend par ses actions quotidiennes :

  D’une part, ENEDIS ne peut se prévaloir de la méconnaissance d’une ZNIEFF de Type I dans le périmètre des travaux,

  D’autre part, les travaux ont été validés par l’antenne régionale d’ENEDIS, qui était tenue de faire respecter par son prestataire, la société BOUSSARD Environnement, la législation en matière de protection des habitats naturels et des espèces protégées, laquelle législation s’applique même en l’absence de protection réglementaire de l’espace considéré puisque la présence avérée d’espèces protégées confère indirectement un statut de protection au milieu. La CPEPESC réclamera prochainement réparation au juge civil.

Autres atteintes constatées récemment en Haute-Saône

En 2015, ce sont deux lignes HTA situées respectivement sur les territoires communaux de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (70) et d’Adelans-et-le-Val-de-Bithaine (70) qui avaient fait l’objet de travaux similaires fin juin-début juillet causant la destruction/altération d’habitats naturels et de spécimens d’espèces protégées (Bruant jaune, Pie-grièche écorcheur, Tarier pâtre, etc.), faits pour lesquels la CPEPESC a également déposé plainte. Cette affaire n’a pas encore été examinée au fond, faute pour le Parquet d’avoir cité à comparaitre le représentant légal désigné au sein d’ENEDIS.

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Ces exemples illustrent la manière avec laquelle certains grands groupes industriels ou établissements dotés de missions de service public s’accaparent les questions environnementales. Les bonnes intentions foisonnent mais, sur le terrain, les anciennes pratiques menées en totale méconnaissance des enjeux environnementaux perdurent au grand damne de la CPEPESC qui semble être la seule structure associative de Franche-Comté à dénoncer de tels agissements.